STSJAD 207/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, recurs n° 202/13)
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Décision commentée : STSJAD 207/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, recurs n° 202/13 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:207) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « M. SA » a assigné la société « H.C.P.D. SL » en paiement de 1 996,49 euros, montant de plusieurs factures de marchandises livrées et restées impayées, avec intérêts et dépens. La défenderesse a contesté devoir quoi que ce soit, en soutenant que les factures produites n'étaient signées par aucun représentant de la société.
Par jugement du 22 mai 2013, le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit très partiellement à la demande. Il a condamné la défenderesse à payer 305,68 euros, avec intérêts légaux depuis la date d'émission de la facture concernée, soit le 31 décembre 2011, sans statuer sur les dépens.
Le jugement retient que seule la facture n° 37534 (305,23 euros, auxquels s'ajoutent 0,45 euro de frais) était admise. Le texte précise que cette facture avait été présentée à l'encaissement, puis retournée par la banque du débiteur avec la mention « sollicite un ajournement ».
La demanderesse a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et l'admission intégrale de sa demande. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a été saisie de ce recours.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 202/13 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 207/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526118.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 novembre 2013 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 novembre 2013 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 207/2013) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 novembre 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526118"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 novembre 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Observation liminaire. Le texte présente plusieurs imprécisions qu'il convient de signaler. L'antécédent III désigne comme demanderesse en première instance la société « F.I.M.V. SA », alors que l'ensemble de la décision identifie « M. SA » comme créancière. Le texte ne détaille pas le calcul qui conduit à la somme de 1 996,49 euros retenue en appel, ni le lien entre cette somme et les quatre factures initialement produites. Ces points sont donc non précisés dans la décision.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'existence d'une créance commerciale pouvait être tenue pour établie malgré l'absence de signature sur les factures, dès lors que les bons de livraison correspondants étaient signés. Plus précisément, la question était de savoir :
si la présentation à l'encaissement d'une facture, suivie d'un retour assorti d'une demande d'ajournement, constitue un indice probant de la réalité du subministrament ;
si l'absence de signature d'une facture peut être expliquée par l'usage constant entre les parties ;
si, lorsque des relations commerciales sont établies et que les bons de livraison sont signés, la véracité des factures non signées doit être présumée, la charge de la preuve contraire pesant alors sur le débiteur.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime le recours. Son raisonnement repose sur trois étapes.
En premier lieu, la Cour retient que, même si une facture n'est pas signée, elle est accompagnée de bons de livraison portant la signature de réception. La présentation de la facture à l'encaissement, combinée à la raison invoquée par le débiteur pour ne pas payer (une demande d'ajournement), établit selon elle « sans aucun doute » l'existence d'une livraison réelle et de relations commerciales entre les parties. Elle relève aussi que l'absence de présentation des autres effets à l'enc
▸Texte intégral de la décision officielle (13 127 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 127 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.