STSJAD 219/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:219)

Décision commentée : STSJAD 219/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, recours n° 166/13, ECLI:AD:TSJADAD:2013:219 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose un salarié, M. Escudero, à son employeur, M. Salamanca, exploitant d'un restaurant. M. Escudero y exerçait les fonctions de chef de cuisine à compter du 7 novembre 2011. Son épouse, Mme Ribes, y travaillait comme serveuse dans les mêmes conditions de durée.

Selon l'employeur, le 1er février 2012, il a reproché au couple un vol dans la caisse. À partir du 2 février 2012, les deux salariés ne se sont plus présentés au travail. L'employeur en déduit qu'ils ont quitté volontairement leur poste, sans licenciement. Selon le salarié, l'employeur lui aurait indiqué qu'il ne valait pas la peine de revenir travailler, puis lui aurait demandé de signer un document reconnaissant le vol, ce qu'il aurait refusé. L'employeur a par ailleurs déposé une plainte auprès de la police, déclaré la fin de la relation auprès de la CASS (caisse de sécurité sociale) avec effet au 1er février 2012, et déposé à la Batllia, le 6 février 2012, des quittances signées par les salariés.

Par sentence du 16 avril 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli partiellement la demande de M. Escudero. Il a condamné M. Salamanca au paiement de 2 835,45 euros au titre des heures supplémentaires et des indemnités, assortis des intérêts légaux, ainsi qu'au versement de cotisations à la CASS pour un montant total de 2 932,98 euros (1 141,92 + 1 159,77 + 631,29 euros), et aux dépens. L'employeur a interjeté appel. Il soutenait que le salarié avait volontairement mis fin à son contrat et qu'il n'avait pas accompli d'heures supplémentaires, le registre d'heures produit n'étant selon lui pas admissible. Le salarié a demandé la confirmation intégrale du jugement, avec les dépens d'appel.

Question de droit

La Cour devait trancher deux points.

Premièrement, la rupture de la relation de travail résulte-t-elle d'un désistement volontaire du salarié, auquel cas l'employeur n'a commis aucune faute, ou d'un licenciement, en l'absence de procédure régulière ? La question porte à la fois sur la charge de la preuve et sur la qualification de l'abandon de poste au regard des règles du licenciement.

Deuxièmement, les heures supplémentaires peuvent-elles être établies à partir d'un registre d'heures établi par le salarié, en l'absence de preuve contraire fournie par l'employeur ?

Une question procédurale accessoire tenait à la recevabilité de moyens nouveaux présentés en appel.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Ses motifs peuvent être résumés comme suit.

Sur le désistement. Le juge rappelle que « le désistement du travailleur ne se présume jamais ». Il incombe à l'entreprise qui allègue la démission de la prouver, et celle-ci doit résulter d'une manifestation « inéquivoque » de la volonté du salarié de rompre la relation de travail. Lorsque l'employeur estime que le salarié a abandonné son poste sans manifester de démission, il lui appartient de le licencier pour motif disciplinaire ; à défaut, il commet un licenciement irrégulier ouvrant droit à l'indemnité de l'article 98 du Code des relations de travail. En l'espèce