Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013, n° 244/13 (ROJ : STSJAD 240/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:240)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013, n° 244/13 (ROJ : STSJAD 240/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:240) (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Le 11 septembre 2006, Mme Criado et M. Mercader concluent un « contrat privé de promesse de vente » portant sur un appartement, une place de stationnement et un cellier dépendant de la résidence « L.M. », située au Tarter (paroisse de Canillo). M. Mercader intervient en qualité de promoteur. Le prix est fixé à 241 628 euros. La promesse prévoit une livraison dans un délai de trente mois à compter de la fin des travaux d'excavation entrepris par le Gouvernement. Mme Criado verse 19 600 euros, le solde devant être acquitté lors de la signature de l'acte authentique de vente.
La construction s'achève au cours du mois de mars 2008. La licence d'utilisation (ou de première occupation) est datée du 13 mai 2008 et la cédule d'habitabilité du 30 juin 2008. En 2011, M. Mercader conclut, pour le compte de la société « A.H.D.P. », un contrat de collaboration avec M. Pérez, représentant de l'entreprise « V.P. », relatif à la gestion locative touristique des appartements de la résidence, dont celui en cause. Ce contrat n'a pas été versé aux débats.
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 décembre 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 décembre 2013 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 240/2013) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 décembre 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526151"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 décembre 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par demande du 14 novembre 2012, Mme Criado saisit le Tribunal de Batlles d'une action en résolution de la promesse pour inexécution définitive, assortie d'une demande de restitution de 19 600 euros, avec intérêts légaux, et de dépens. M. Mercader et la société « C.L., SA » s'opposent à la demande et forment une demande reconventionnelle tendant à la régularisation de la vente par acte notarié.
Par jugement du 19 juin 2013, le Tribunal de Batlles accueille intégralement la demande principale, prononce la résolution du contrat pour défaut d'exécution définitive imputable aux défendeurs, les condamne solidairement à restituer 19 600 euros avec intérêts, et rejette la reconventionnelle.
M. Mercader et la société « C.L., SA » interjettent appel. Ils invoquent la violation du droit à une décision motivée et contestent l'imputabilité de l'inexécution. Mme Criado conclut à la confirmation intégrale.
Question de droit
La Sala Civil est saisie de deux moyens.
Premier moyen : la motivation de la décision de première instance. Les appelants soutiennent que le jugement, en se bornant à mentionner l'opposition et la reconventionnelle, méconnaît le droit à obtenir une décision fondée en droit, garanti par l'article 10 de la Constitution. Il s'agit de déterminer si la décision attaquée satisfait aux exigences de motivation découlant de ce droit.
Second moyen : l'imputabilité de l'inexécution. Les appelants soutiennent que l'inexécution ne peut être imputée au seul vendeur, en raison de la présence supposée de Mme Criado dans l'entourage d'un tiers vendeur de mobilier, de l'absence de notification de l'achèvement des travaux, de l'absence de clause imposant au vendeur de requérir la réitération, et du silence prolongé de l'acquéreur. Il s'agit de déterminer à qui incombe l'inexécution de la promesse, et si la résolution est juridiquement fondée.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour rappelle que le droit à la juridiction, tel que dég
▸Texte intégral de la décision officielle (23 613 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (23 613 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Étude sur l'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Pr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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