Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013 (STSJAD 244/2013)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 244/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:244) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société bancaire Quesada, SA a engagé une action en paiement contre deux débiteurs, les Srs Villegas et Peña, pour une somme principale de 395 105,45 euros, subsidiairement 388 696,33 euros, avec intérêts, commissions et pénalités. Le litige trouve son origine dans un contrat d'ouverture de compte conclu le 19 avril 2004 entre la banque, d'une part, et M. Villegas et M. Olmo, titulaires, d'autre part. Le même jour a été conclue une police de prêt d'un montant de 360 000 euros, remboursable par échéances semestrielles, dont le terme était fixé au 19 avril 2009 et dont la destination était précisée comme étant l'« avance pour cession de fonds de commerce ». Dans ce même contrat, Mmes Manso et Peña se sont constituées cautions personnelles, solidaires entre elles et avec les débiteurs principaux.
Une transaction judiciaire a été signée le 9 juin 2006 entre la banque, M. Olmo et Mme Manso. La décision ne précise pas le contenu détaillé de cet accord, mais le juge relève qu'il ne lie que ses signataires.
Le Tribunal de batlles (Section civile), par jugement du 30 avril 2013, a accueilli l'exception de prescription triennale soulevée par les défendeurs, rejeté la demande et condamné la banque aux dépens. La banque a interjeté appel en soutenant que le point de départ du délai de prescription ne s'était pas réalisé, le compte courant étant toujours actif et le solde du prêt ayant été porté au débit de ce compte. Les défendeurs ont conclu à la confirmation du jugement.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un seul moyen, mais il conditionnait l'issue de l'ensemble du litige : la date de départ de la prescription.
Question de droit
La question centrale est la suivante : le délai de prescription triennale d'une créance née d'un contrat de prêt, dont l'échéance a été anticipée, court-il à compter de l'exigibilité de la créance, ou son point de départ est-il reporté au jour de la clôture d'un compte courant dans lequel le solde du prêt a été porté ?
Une question subsidiaire, relative à l'effet de la prescription à l'égard d'une caution solidaire, est également tranchée. La juridiction devait déterminer si la prescription acquise en faveur de l'un des débiteurs profite à la caution.
Le tribunal écarte d'emblée la prescription trentenaire du Usatge omnes causae, les parties convenant de la nature commerciale de la relation, ce qui rend applicable la prescription triennale.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« DECIDEIX Desestimar el recurs de la representació processal de l'entitat bancària Quesada, SA ; Confirmar la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 30-04-2013 en tots els seus pronunciaments ; Condemnar a l'entitat bancària Quesada, SA a pagar les costes processals de segona instància ; »
*(Traduction : « DÉCIDE : Rejeter le recours de la