Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
La société anonyme XX, SA, établissement bancaire, a introduit une action en paiement contre deux particuliers, les Srs Yuste et Talavera. Elle leur réclamait deux sommes : 259,41 euros, correspondant au solde débiteur d'un compte courant, et 249.868,10 euros, correspondant à la liquidation d'un prêt avec garantie hypothécaire conclu le 16 juillet 2007.
Par sentence du 15 avril 2013 rendue dans le cadre de la procédure ordinaire n° 718-6/2011, le Tribunal de batlles a estimé « partiellement » la demande. Il a condamné solidairement les défendeurs au paiement des deux sommes, assorties d'intérêts à compter du 27 octobre 2011, et aux dépens de première instance. Il a également ordonné la vente aux enchères publiques de plusieurs lots immobiliers hypothéqués, en cas de non-paiement volontaire.
Les défendeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que :
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 246/13 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 246/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526157.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 décembre 2013 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 décembre 2013 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 246/2013) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 décembre 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526157"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 décembre 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
aucune communication préalable de la banque n'avait précédé l'assignation ;
aucune lettre antérieure ne visait la créance issue du prêt hypothécaire ;
leur acquiescement (aplanament) ne portait que sur le solde du compte courant ;
la condamnation aux dépens de première instance n'était pas justifiée.
Le juge rapporteur était M. Pere Pastor Vilanova, la formation de jugement étant présidée par Mme Eulàlia Amat Llari, avec M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
Portée de l'acquiescement. Un acquiescement formulé dans l'écrit de défense couvre-t-il l'ensemble des créances réclamées, ou seulement celle que le défendeur entend, à l'évidence, reconnaître ?
Mise en demeure préalable. Une lettre recommandée non retirée par le débiteur vaut-elle mise en demeure, et le débiteur peut-il se prévaloir de l'absence de réception effective pour contester la créance ?
Dépens. La condamnation aux dépens de première instance, alors que la demande a été qualifiée de partiellement estimée, est-elle justifiée, et quel est le fondement de la condamnation aux dépens d'appel ?
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Sur les trois points, son raisonnement peut être résumé ainsi.
Sur l'acquiescement. La Cour écarte l'interprétation restrictive proposée par les appelants. Elle relève que l'écrit de défense précisait que les défendeurs « acceptaient de faire face aux deux dettes bancaires » et qu'ils avaient proposé un apurement par mensualités minimales de 2 000 euros. Elle en déduit que l'interprétation restrictive « n'est pas conforme à la bonne foi ».
Sur la mise en demeure. La lettre des avocats de la banque, adressée au domicile des défendeurs, figure au dossier (folios 77, 78 et 78 bis). Elle n'a pas été retirée, et les débiteurs n'ont fourni « aucune explication minimalement convaincante » à ce sujet. La Cour considère que la notification est régulière et que les débiteurs ne peuvent se prévaloir de leur propre défaut de diligence. Elle ajoute que, même si la lettre ne visait que le compte courant, les appelants ne pouvaient raisonnablement penser qu'on ne leur réclamait que 259,41 euros à l'exclusion du solde du prêt.
Sur les dépens. La Cour retient deux motifs pour maintenir la condamnation aux dépens de première instance : l'existence d'une mise en demeure extrajudiciaire, et le caractère substantiellement fondé de la demande, la qualification de « partiellement » estimée étant qualifiée d'
▸Texte intégral de la décision officielle (14 225 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 225 car.)
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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