Juridiction andorrane, — (STSJAD 247/2013)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 247/2013) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala civile du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella, 17 décembre 2013, recours n° 249/13, rapporteur M. Pere Pastor Vilanova). Elle est rendue en langue catalane. Le titre de la décision est « Vicis ocults, obligacions venedor professional ».

Le 31 août 2010, M. Corbacho acquiert auprès de la société « Gutierrez », présentée comme un vendeur professionnel de véhicules d'occasion, un véhicule Fiat Stilo 1.9 JTD pour 1 500 EUR. Le véhicule, âgé de huit ans, affiche 120 000 km. Dans les mois qui suivent, il fait l'objet de trois interventions en atelier (10 septembre, 22 octobre et 25 novembre 2010) pour des montants de 102 EUR, 627,90 EUR et 90 EUR. Le demandeur consulte ensuite deux garages. Le garage « Ruiz » relève en décembre 2010 des problèmes d'origine électrique. Le concessionnaire « Pulido » établit en février 2011 un diagnostic faisant état de plusieurs défectuosités (embrayage, volant moteur, capteur d'airbag, silentblocs du pont arrière), pour un devis de 1 832,58 EUR, et précise que d'autres avaries ne pouvaient être exclues.

Saisi par M. Corbacho, le Tribunal de batlles rend, le 18 juin 2013, une sentence (procédure ordinaire n° 153-1/2011) qui prononce la nullité de la vente pour erreur sur le consentement. Il condamne la société venderesse à restituer 1 500 EUR, assortis des intérêts légaux depuis le 31 août 2010, et à verser 856,30 EUR. Il rejette les autres prétentions, notamment au titre du préjudice moral et du carburant, et ne statue pas sur les dépens.

Les deux parties interjettent appel. La société « Gutierrez » conteste l'existence d'un vice caché et l'étendue de la restitution. M. Corbacho critique le rejet de ses chefs de préjudice moral et de frais, ainsi que l'absence de condamnation aux dépens de première instance.

Question de droit

La Cour est saisie de plusieurs questions :

1. Un vendeur professionnel peut-il être contraint de restituer le prix d'un véhicule d'occasion affecté de vices cachés, lorsque l'acquéreur, profane, a fait procéder à une vérification sommaire par un mécanicien de confiance ?
2. Ces vices, dont l'existence est établie, caractérisent-ils une erreur excusable de nature à vicier le consentement et à justifier la nullité du contrat ?
3. La restitution doit-elle tenir compte de la valeur actuelle du véhicule, et les frais accessoires (pneumatiques, aileron, carburant) sont-ils recevables ?
4. Le préjudice moral et les frais de procédure sont-ils fondés en appel ?

Solution et dispositif

La Sala civile écarte l'ensemble des moyens de la société « Gutierrez » et rejette les prétentions de M. Corbacho. Elle confirme la sentence du 18 juin 2013. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« REJETER les recours d'appel formés par la société "Gutierrez" et par M. [pseudonyme ENTITY_4] ; CONFIRMER la sentence du Tribunal de batlles du 18 juin 2013 ; CONDAMNER les appelants à supporter les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, résultant de le