ATSJAD 121/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:121A), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013, recours A289/13
Décision commentée : ATSJAD 121/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:121A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 9 janvier 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a partiellement fait droit à la demande formée par Mme Gutierrez contre M. Morell. Il a prononcé la résolution du contrat de bail portant sur un appartement, ordonné l'expulsion du locataire, condamné celui-ci au paiement d'arriérés de loyers, d'une indemnité mensuelle d'occupation et des frais de consommation d'eau et de chauffage, ainsi qu'aux dépens.
À la demande du créancier, du 20 mars 2012, une ordonnance d'exécution a été rendue le 26 avril 2012. Elle enjoignait au débiteur de payer une somme de 14 479,18 euros, de désigner des biens saisissables, de libérer les lieux, et prévoyait l'exécution forcée sur ses biens en cas d'inexécution. Les meubles garnissant l'appartement ont été laissés sur place. Selon l'arrêt, ils étaient en mauvais état. Par ordonnance du 13 juillet 2012, la créancière a été invitée à consigner 200 euros au titre des honoraires d'expertise destinés à déterminer la valeur marchande de ces biens. Mme S., dont le local abrite désormais ces biens, a refusé cette consignation, faisant valoir que la vente aux enchères ne lui était pas favorable et demandant que le débiteur soit mis en demeure de retirer les biens, à défaut de quoi elle serait autorisée à en disposer, notamment par dépôt en déchetterie.
Par un Aute du 30 octobre 2012, le tribunal a tenu la créancière pour désistée de la demande d'exécution et a rejeté la demande de disposition des meubles. La créancière a interjeté appel. Le texte de la décision ne précise pas l'identité exacte de la partie qui a formé l'appel au regard de la désignation de Mme S. dans les motifs.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions. La première portait sur la portée d'un désistement partiel : le créancier qui renonce à poursuivre l'exécution sur des biens déterminés (les meubles d'un logement) doit-il être regardé comme renonçant à l'ensemble de la procédure d'exécution pécuniaire ? La seconde concernait le régime applicable aux meubles abandonnés par le débiteur et dépourvus de valeur économique apparente : le créancier peut-il en disposer sans passer par la vente publique prévue par le décret d'exécution des sentences de 1916 ?
Solution et dispositif
Le tribunal écarte d'abord l'argument du désistement global. Il relève que les pièces du dossier établissent que le débiteur n'est plus titulaire de comptes bancaires créditeurs en Andorre, qu'il n'est plus déclaré auprès de la CASS depuis août 2010, qu'aucun notaire interrogé ne lui connaît de bien, de droit ou d'activité dans la Principauté, et qu'il a été déclaré en rébellion processuelle. Il en déduit qu'il peut avoir quitté le pays. Toutefois, cette situation ne préjuge pas de la découverte future de biens saisissables