STSJAD 12/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2014)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, STSJAD 12/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 16 octobre 2006, M. Ferreras acquiert de M. Pombo un chalet (dénommé « E.N. ») attenant à la route secondaire 340 du Puig d'Ordino, pour un prix de 570 961 euros. Avant l'achat, il avait chargé l'architecte M. Puig d'établir un rapport sur les biens et leur valeur de marché. Après la transaction, l'acquéreur constate que l'implantation de l'immeuble n'est pas conforme au projet de construction approuvé par les autorités compétentes : une partie de l'édifice empiète sur l'alignement de la voie publique.
M. Ferreras agit contre MM. Pombo et Puig en réparation de ses préjudices, en invoquant un vice caché de la chose vendue. M. Pastor est ensuite appelé en la cause, le 27 janvier 2010, en qualité de partie.
Par jugement du 6 juillet 2012, le Tribunal de Batlles rejette l'exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire, mais déboute le demandeur au principal motif que le chalet n'a pas à être démoli. M. Ferreras interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia désigne un expert, M. P., dont le rapport fixe le montant du préjudice.
On relève une divergence de dates dans la décision : l'en-tête mentionne une délibération « le 23 janvier 2014 », tandis que les métadonnées et le titre retiennent le 30 janvier 2014. Ce point n'affecte pas l'analyse.
Question de droit
Plusieurs questions se posent.
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Action contre le vendeur. Le demandeur ne sollicite ni la nullité ni l'inefficacité du contrat. La juridiction peut-elle néanmoins accueillir une action fondée sur le contrat (actio ex contractu) pour obtenir l'exécution conforme de la prestation, lorsque la chose livrée ne correspond pas aux caractéristiques attendues ?
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Obligation d'information du vendeur. Le vendeur était-il tenu de mentionner, dans l'acte translatif, le caractère hors d'ordonnancement de l'édifice, en application de l'article 10 du Reglament de Construcció du 26 février 2003 combiné à l'article 22 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) ?
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**Responsabilité de l'architec