Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 janvier 2014, ROJ STSJAD 13/2014
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2014, ROJ STSJAD 13/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:13 (recours n° 270/13) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Narváez, SA, établissement bancaire selon la qualification retenue par le texte, a assigné trois défendeurs, MM. Àguila, Machado et Giner, en paiement solidaire de la somme de 16 373,08 euros, augmentée des intérêts contractuels et des dépens. La créance procédait d'une police de crédit d'un montant limite de 15 000 euros, consentie le 3 mai 2011 et liée à un compte courant ouvert au nom de Mme Àguila le 21 octobre 2009. M. Machado était fiador (caution) de Mme Àguila.
M. Machado et Mme Àguila ont acquiescé à la demande (« aplanar-se ») le 26 septembre 2012. M. Giner s'y est opposé. Il était, selon le texte, titulaire administratif (ou prestanom) d'un fonds de restauration du 25 février 1997 au 17 janvier 2012, les titulaires réels étant les autres défendeurs. Le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande par jugement du 10 juillet 2013, en condamnant solidairement les trois défendeurs.
M. Giner a interjeté appel. Il soutenait, en substance, qu'il n'était pas partie au contrat de crédit, que la banque connaissait sa qualité de simple titulaire administratif, qu'une convention privée conclue avec M. Machado ne lui était pas opposable, et qu'il ne figurait pas comme titulaire administratif à la date de la demande. Il invoquait enfin la jurisprudence relative au prestanom, notamment l'Auto du 26 avril 2007.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 270/13 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 13/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526315.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 janvier 2014 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 janvier 2014 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 13/2014) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 janvier 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526315"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 janvier 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
L'intimé a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Le texte ne précise pas l'identité des magistrats autres que ceux indiqués dans l'en-tête : la formation est présidée par Mme Eulàlia Amat Llari, avec MM. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Vincent Aniére.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le titulaire administratif d'un commerce peut être recherché en paiement, en qualité de partie passive, pour une dette contractée par le titulaire réel, et si la date de la demande, postérieure à la cessation de sa qualité, fait obstacle à cette recherche. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer dans quelles conditions la responsabilité du prête-nom s'étend aux dettes du commerce.
La Cour devait ainsi articuler deux niveaux : celui de la légitimation passive (legitimació passiva), qui relève de l'idonéité de la personne poursuivie, et celui du fond, qui porte sur l'origine de la dette et son rattachement à l'activité propre et ordinaire de l'entreprise.
Solution et dispositif
Sur la légit
▸Texte intégral de la décision officielle (17 806 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 806 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueHybride82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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