Juridiction andorrane, — (STSJAD 34/2014, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 28 février 2014)
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Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 34/2014, ROJ : STSJAD 34/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:34, recours n° 322/13) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Tur », spécialisée dans l'installation, la pose, la construction et la maintenance de matériel destiné à l'hôtellerie et à la restauration, a été chargée par la société « Bermudez », titulaire d'un commerce de restauration, de déterminer l'origine d'une insuffisance de puissance de la turbine de l'extracteur de fumées de l'établissement. Il n'est pas contesté que « Tur » a effectué des travaux à ce titre, attestés par des bons de travaux signés par l'entreprise qui les lui avait confiés (folios 55 et 56).
Le litige porte sur le paiement de factures, pour un montant de 618,68 euros. « Tur » a d'abord obtenu une ordre judiciaire de paiement, auquel « Bermudez » s'est opposée, puis a introduit une demande en justice, le 27 juin 2012, tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement de cette somme, des intérêts légaux, des frais de l'ordre de paiement (12,02 euros) et des dépens. La défenderesse a conclu au rejet de la demande, au motif que l'agent n'avait pas résolu le problème affectant son activité, lequel a finalement été réglé par une autre entreprise.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 322/13 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: STSJAD 34/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526336.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 février 2014 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 février 2014 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: STSJAD 34/2014) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 février 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526336"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 février 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du 2 octobre 2013, le tribunal unipersonnel, section civile, a débouté « Tur » de l'intégralité de ses prétentions et l'a condamnée aux dépens. « Tur » a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement et l'accueil intégral de sa demande, avec condamnation de l'intimée aux dépens des deux instances. La Sala civil du Tribunal superior de justícia, composée de Mmes Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure) et de MM. Joan Manel Abril Campoy et Vincent Anière, a statué en appel.
Question de droit
La question posée à la cour était de déterminer la nature de l'engagement souscrit par le prestataire : une obligation de moyens, qui aurait permis de réclamer le paiement des travaux effectués même en l'absence de résultat, ou une obligation de résultat, dont la non-réalisation fait obstacle à la rémunération. Le corollaire était celui de l'exécution de cet engagement, en particulier de la production ou de la communication de l'informtion demandée (un rapport sur les causes du dysfonctionnement).
L'appelante soutenait, à titre principal, que le jugement de première instance était insuffisamment motivé, en ce qu'il retenait l'absence de rapport sans que la valeur de l'information verbale ait été examinée, et que la proportionnalité des heures facturées ne pouvait être appréciée que par un technicien. Elle invoquait, à ce titre, le droit constitutionnellement protégé à une décision motivée en droit, avec mention des normes applicables.
Solution et dispositif
La cour écarte le moyen tiré de la motivation. Elle retient ensuite que l'engagement de « Tur » constituait une obligation de résultat, non une obligation de moyens, et que ce résultat n'avait pas été
▸Texte intégral de la décision officielle (17 236 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 236 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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