ATSJAD 18/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:18A)

Décision commentée : ATSJAD 18/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 28 février 2014, recours A0261/13 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 26 mars 2012, la société X. SA (ci-après « X. ») a introduit une demande en paiement, selon la procédure civile abrégée, contre Mme Seco. Elle réclamait deux sommes : 891,57 euros au titre d'un découvert et 8 358,64 euros au titre d'un prêt. Ces montants devaient être majorés des intérêts et commissions calculés selon les taux de l'ABA en vigueur à compter du 5 mars 2012.

Mme Seco a conclu au rejet de la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à la restitution de 2 650,47 euros prélevés sur son compte au titre d'intérêts et de commissions.

Par jugement du 12 juin 2013, le tribunal unipersonnel de la section civile a accueilli partiellement les demandes respectives après compensation. Il a condamné Mme Seco à verser 7 653,34 euros, avec intérêt légal, et 264,57 euros, avec intérêts de découvert au taux ABA. Chaque partie a été condamnée à ses propres dépens, les dépens communs étant partagés par moitié.

Mme Seco a interjeté appel. Par arrêt du 25 novembre 2013, la Sala civil a rejeté l'appel, confirmé le jugement en toutes ses dispositions et mis à la charge de l'appelante les dépens de la seconde instance.

Le 13 décembre 2013, Mme Seco a formé un incident de nullité d'actuacions, en demandant la nullité de l'arrêt et le renvoi de la procédure à un stade antérieur. X. a conclu au rejet de l'incident, avec condamnation de Mme Seco aux dépens.

Les faits pertinents, tels que retenus par la Cour, sont les suivants. Le 13 juillet 2007, la banque a crédité le compte de Mme Seco de 12 000 euros, somme dont elle a immédiatement disposé. Entre août 2007 et septembre 2010, elle a remboursé le prêt par quarante mensualités. La banque a émis les avis correspondants, qui appliquaient le taux d'intérêt contractuel. Le contrat du 6 juillet 2007, et notamment son article 7, régissait les modalités de communication entre les parties.

Question de droit

L'incident soulevait trois questions.

Premièrement, une erreur alléguée dans l'appréciation des preuves peut-elle fonder un incident de nullité d'actuacions au regard du droit à la juridiction ?

Deuxièmement, l'existence d'un taux d'intérêt conventionnel, qui doit en principe être prouvée, peut-elle être déduite du comportement du débiteur, par application de la doctrine des actes propres ?

Troisièmement, les avis de paiement émis unilatéralement par le créancier