ATSJAD 19/2014
Décision commentée : ATSJAD 19/2014, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2014, recours A0272/13 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:19A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La présente décision est un aute rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorra dans le cadre d'un incident d'exécution. Les époux Seco et Salcedo, parties exécutées, s'opposaient à l'exécution d'une décision de justice au profit de la C.P. Gálvez, partie exécutante. L'exécution avait été ordonnée par une providència du 11 juillet 2013.
La procédure comportait deux volets. D'une part, les exécutés demandaient la suspension de l'exécution des décisions rendues en seconde instance jusqu'à la résolution du recours d'amparo qu'ils avaient formé devant le Tribunal Constitucional. D'autre part, ils contestaient le montant des honoraires d'avocat réclamés par la représentation de la partie exécutante.
La décision expose la chronologie suivante :
- le Tribunal Constitucional a déclaré, par aute du 7 octobre 2013, irrecevable le recours d'amparo formé contre la sentence du 21 mai 2013 et l'aute du 28 juin 2013 de la Sala Civil ;
- le recours en súplica contre cette décision a été rejeté par aute du 3 décembre 2013, qui confirmait l'inadmission.
Dans leurs écritures, les exécutés soutenaient que la minute d'honoraires n'était pas détaillée et ne respectait pas les normes orientatives applicables. Selon eux, la somme de 1 220 euros correspondait à la seconde instance, pour un total de 3 860 euros sur les deux instances, hors IGI. La partie exécutante a ensuite rectifié son calcul en fixant les honoraires à 1 220 euros.
Le texte ne précise pas la date ni le contenu ex