Par une sentence du 31 janvier 2014, le Tribunal de Corts (tribunal d'instance andorran) a statué dans une affaire pénale (rouleau TSJP-06/14, cause TC-092-4/09). Les personnes désignées dans la décision comme « Srs. Calatayud i Girona » ont interjeté appel de cette sentence, par l'intermédiaire de leur conseil, M. Morell.
Par écrit daté du 5 du mois courant (mars 2014, par déduction du contexte de la décision), la partie appelante a déclaré renoncer à son recours. Cet écrit a été communiqué au ministère public (Mgfc. Ministeri Fiscal) et au conseil de la partie désignée comme « Sra. Vaquero », qui ne se sont pas opposés au désistement. En revanche, une demande de condamnation aux dépens de l'instance, incluant les honoraires d'avocat exposés pour la procédure d'appel, a été formulée par une partie désignée comme « Sra. Zurita ».
Le point doit être signalé : cette dernière partie n'apparaît pas dans la rubrique « Parts » de l'en-tête, qui mentionne uniquement « Recorregut: Sra. Vaquero ». La décision ne permet pas de déterminer avec certitude la qualité exacte de cette demanderesse (non précisé dans la décision).
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: ATSJAD 56/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526653.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 mars 2014 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 mars 2014 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: ATSJAD 56/2014) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 mars 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526653"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 mars 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
La formation de jugement est composée de M. Yves Picod, magistrat rapporteur et président, de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto. L'arrêt est rendu à Andorre-la-Vieille le 28 mars 2014. Le dossier porte la matière pénale (mention « Penal » dans les métadonnées) et la décision revêt la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une ordonnance statuant sur un incident de procédure, et non sur le fond de l'appel.
Question de droit
La juridiction devait déterminer, d'une part, si le désistement d'appel formé par les appelants devait être accueilli, et, d'autre part, si les dépens de l'instance d'appel, y compris les honoraires d'avocat, devaient être mis à leur charge à la demande d'une partie adverse.
La question se ramène ainsi à deux points : la recevabilité et les effets du désistement en procédure pénale andorrane, puis le fondement de la condamnation aux frais exposés en appel.
Solution et dispositif
Le tribunal retient, au visa de l'article 202 du Code de procédure pénale (Codi de Procediment Penal), que le recourant peut se désister de son recours jusqu'au moment de l'audience (vista). Le désistement est donc accepté. Le considérant unique précise que la condamnation aux dépens est prononcée à raison des frais exposés par le recours, y compris les honoraires d'avocat engagés dans cette instance.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« 1.- Tenir pour désisté le recours d'appel interjeté par MM. Calatayud et Girona, avec imposition des dépens exposés, y compris les honoraires d'avocat de la présente instance.
2.- Notifier aux parties intéressées et renvoyer la cause au Tribunal de Corts pour son exécution. »
L'ordonnance précise qu'elle est « ferme et exécutoire » (Aquest Aute és ferm i executiu).
Le résumé généré automatiquement qui accompagne l'arrêt dans la base de données reprend cette solution. Il ne fait pas partie du texte de la décision et ne saurait être tenu pour autorité ; il est ici mentionné uniquement à titre de cohérence.
Portée et enseignement pratique
Cette ordonnance présente un intérêt limité en doctrine mais illustre deux principes procéduraux utiles.
**Le désistement
▸Texte intégral de la décision officielle (9 025 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (9 025 car.)
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
article 202
del Codi de Procediment Penal. La sala penal ha ordenat notificar la decisió a les parts interessades i tornar la causa al Tribunal de Corts per al seu compliment i execució.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Aute</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Yves Picod<br>Marie Conte<br>Fátima Ramírez Souto<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">Rotlle núm. TSJP-06/14 Causa núm. TC-092-4/09</p>
<p id="encab-2">AUTE 09-2014</p>
<p id="encab-3">PARTS:</p>
<p id="encab-4">Recorrent: Srs. Calatayud i Girona</p>
<p id="encab-5">Advocat: Sr. Morell</p>
<p id="encab-6">Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL</p>
<p id="encab-7">Recorregut: Sra. Vaquero</p>
<p id="encab-8">Advocat: Sra. Suárez</p>
<p id="encab-9">COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL:</p>
<p id="encab-10">President : M. I. Sr. Yves Picod (ponent)</p>
<p id="encab-11">Magistrats: M. I. Sra. Marie Conte</p>
<p id="encab-12">M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto</p>
<p id="encab-13">Andorra la Vella, vint-i-vuit de març del dos mil catorze.</p>
</div>
<span class="h2">ANTECEDENTS DE FET</span>
<p id="anteced-1">I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 31 de gener del 2014, en la causa de referència.</p>
<p id="anteced-2">Una vegada notificada a les parts, la representació lletrada dels Srs. Calatayud i Girona, va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Corts.</p>
<p id="anteced-3">II.-RESULTANT: Que per escrit presen
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Graphe des citations (5)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
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Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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