ATSJAD, Civil, 15 avril 2014 (ROJ : ATSJAD 31/2014)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 15 avril 2014, recours n° A242/13 (ROJ : ATSJAD 31/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:31A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue en titre.
Faits et procédure
Le débiteur, M. Diez, a consigné auprès de la Batllia la somme de 17 550,37 euros, au titre du paiement d'un sous-bail portant sur des terrains. Deux personnes ont réclamé le paiement de cette somme : Mme Montenegro, en qualité d'exécutrice testamentaire universelle (marmessora universal) de la succession de feu M. Seco, et M. Castrillo, titulaire des droits d'arrendataire sur les mêmes parcelles. La collectivité locale a décidé de consigner judiciairement le montant pour qu'il soit remis à l'un des créanciers.
Par un Aute du 14 mai 2013, rendu dans le dossier de dépôt judiciaire n° D-0042-1/2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a ordonné l'archivage des actuations, la somme demeurant consignée auprès de la Batllia « à disposition de la personne qui justifiera avoir le meilleur droit » sur le montant déposé. Le tribunal a quo a donc accepté le dépôt, mais refusé la remise des fonds en raison des positions contraires des intéressés.
Mme Montenegro a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation de l'Aute et la reconnaissance de son droit à percevoir la somme. Elle soutenait que la décision bloquait sa mission d'exécutrice testamentaire, laquelle assure seule la gestion et l'administration du patrimoine successoral jusqu'à la délivrance aux héritiers, et qu'elle était en conséquence habilitée à recevoir les fonds.
La Sala Civil du Tribunal sup