M. Escudero, ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'immigration valable du 21 novembre 2010 au 29 novembre 2012, a sollicité la régularisation de sa situation le 10 décembre 2012, après l'expiration de ce titre. Le Gouvernement a opposé une décision implicite de rejet, confirmée sur recours gracieux par une décision du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 4 juillet 2013.
Le motif du refus tient à une absence du territoire andorran entre avril 2011 et juillet 2012, que l'administration estimait non justifiée. Le requérant ne contestait pas cette absence. Il soutenait qu'elle était motivée par un traitement médical suivi au Portugal, appuyé sur un certificat médical et sur le témoignage de M. Ferreras.
Saisi d'une demande d'annulation, le Tribunal de batlles a rejeté le recours par jugement du 30 janvier 2014 (sentència 2013-031). M. Escudero a interjeté appel le 28 février 2014. Le Gouvernement a conclu au rejet. La Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice, par sentence 13-2014 du 25 avril 2014, a statué en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Pere Pastor Vilanova, rapporteur.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2014 - ROJ: STSJAD 63/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526365.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 avril 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 81 de la llei qualificada d'immigració : "Després de la data de caducitat de l'autorització.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 avril 2014 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2014 - ROJ: STSJAD 63/2014) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 81 de la llei qualificada d'immigració : "Després de la data de caducitat de l'autorització devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 81 de la llei qualificada d'immigració : "Després de la data de caducitat de l'autorització.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 avril 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 81 de la llei qualificada d'immigració : "Després de la data de caducitat de l'autorització ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526365"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 avril 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
Une absence du territoire pour suivre un traitement médical à l'étranger peut-elle être prise en compte dans l'appréciation de la condition de résidence « principale et effective » exigée par l'article 81 de la Llei qualificada d'immigració pour obtenir la régularisation après expiration de l'autorisation ?
Dans l'affirmative, quelles exigences probatoires s'imposent au justiciable qui invoque une telle absence ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Il cite l'article 81 de la loi, selon lequel, après la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire peut demander la régularisation « si justifica que ha residit de manera principal i efectiva a Andorra des de la data en què li fou concedida la darrera autoritzaci� » et s'il satisfait aux autres conditions de renouvellement. Il relève ensuite que les absences liées à un traitement médical à l'étranger, consécutif à une maladie ou à un accident, sont comptabilisées comme périodes de résidence et de travail permanents en Andorre, « d'acord amb els articles 52 i 53 de la llei ». Le Tribunal en déduit que le requérant est en droit d'obtenir la régularisation, à condition de justifier son absence dans les termes légaux.
Sur ce point, le raisonnement écarte la demande au fond. Trois éléments sont relevés :
le requérant n'explique pas l'écart entre sa déclaration devant le Service de police du 12 décembre 2012 (f. 52-53), qui évoquait un départ pour « motifs sentimentaux » suivi d'un travail à Portugal, et la thèse ultérieure d'un traitement médical ;
le certificat médical (f. 96) atteste d'un suivi dans un centre de santé mentale portugais entre mars 2011 et août 2012, mais il est jugé « del tot insuficient » : il ne précise ni l'étendue exacte du traitement, qui paraît « més aviat lleu » au vu d'une activité professionnelle d'environ un an, ni la date de stabilisation de l'état du patient ;
la nécessité de recourir à un établissement étranger n'est pas établie, dès lors qu'« és notori que existeix a Andorra un centre de salut mental ».
Enfin, le témoignage de M. Ferreras (f. 116) est accueilli « amb molta cautela », le témoin évoquant un séjour de deux mois là où les pièces du dossier font état de 15 ou 16 mois.
Le dispositif est le suivant (traduction fidèle du catalan) :
Reproduction verbatim
« En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom
▸Texte intégral de la décision officielle (16 637 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 637 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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