Décision commentée : STSJ Andorre, Sala Civil, 27 mai 2014, ROJ STSJAD 109/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:109) (Lire sur source officielle)
Décision commentée : STSJ Andorre, Sala Civil, 27 mai 2014, ROJ STSJAD 109/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:109) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées transmises étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le résumé généré automatiquement présent dans la source n'a pas été utilisé comme base d'analyse.
Faits et procédure
La société Bueno a formé, le 11 septembre 2013, une demande en paiement contre la société Guerrero, portant sur la somme de 1 498,81 euros, majorée des intérêts et des dépens. Le 25 septembre 2013, la défenderesse a présenté un acquiescement à la demande (aplanament), tout en sollicitant la non-imposition des dépens. Elle faisait valoir que la demanderesse « n'avait pas même tenté la réclamation extrajudiciaire de la dette ».
La Batllia, juridiction de première instance, a par sentence du 4 décembre 2013 fait intégralement droit à la demande et condamné la défenderesse aux dépens, sur le fondement de la règle du succès objectif (venciment objectiu) énoncée au Codi (art. 7.51.5, selon la citation de la décision).
La défenderesse a interjeté appel, sollicitant la révocation partielle de la sentence. L'intimée a conclu à la confirmation intégrale, avec condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) d'Andorre a été saisie, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy. Le recours est enregistré sous le numéro 2/14.
Le moyen unique de l'appel porte sur l'imposition des dépens à la partie qui s'acquiesce. L'appelante soutenait que, l'acquiescement ayant été total, aucune mesure ultérieure n'était nécessaire, et que les frais postérieurs ne devaient pas être mis à sa charge.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- En l'absence de disposition spécifique du droit andorran relative aux dépens en cas d'acquiescement, quel critère doit gouverner leur répartition : le succès objectif du litige, ou le comportement du défendeur ayant rendu nécessaire le recours au juge ? 2