Juridiction andorrane, — (ATSJAD 60/2014)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 60/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:60A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 13 juillet 2012, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (cause TC-037-4/11) a déclaré M. Ferrer coupable, en qualité d'auteur, de trois infractions : appartenance à une association illicite en vue de commettre des délits, avec exercice d'une activité pertinente ; vol avec force sur les choses ; et détention de substances inflammables et incendiaires. Il a été condamné à cinq ans d'emprisonnement ferme, à la peine complémentaire d'expulsion définitive du Principat, aux dépens, et à une responsabilité civile d'un montant de 762 291,95 EUR.
Le 2 avril 2014, le conseil du condamné a sollicité la substitution du reliquat de la peine privative de liberté par une mesure d'expulsion du Principat.
Par un aute du 29 avril 2014, le Tribunal de Corts a accordé au condamné le bénéfice d'une réduction de peine d'un jour par mois, mais a refusé la substitution demandée.
La défense a interjeté appel. Elle sollicitait, d'une part, le bénéfice maximal de réduction de peine pour bonne conduite, soit deux jours et demi par mois. D'autre part, elle demandait la substitution du reliquat de la peine par l'expulsion. Elle reprochait au premier juge de n'avoir pris en compte que le comportement initial du condamnat, pendant les premiers mois de détention, et d'avoir ignoré son évolution positive. Elle invoquait en outre le décès de la sœur du condamné, qui laissait ses parents sans soutien, comme motif humanitaire justifiant la substitution.
Le ministère public s'est opposé au recours. Il a relevé, s'agissant de la réduction de peine, la multiplicité d'incidents survenus pendant la détention. Il a rappelé, s'agissant de la substitution, que la peine complémentaire d'expulsion définitive avait déjà été prononcée.
La Sala Penal a rendu un aute (décision incidente rendue en matière d'exécution des peines) rejetant l'appel et confirmant la décision attaquée. Les magistrats composant la formation sont Marie Conte (rapporteur), Yves Picod (président) et Fátima Ramírez Souto (non précisé dans la décision pour les autres éléments de composition).
Question de droit
La décision soulève deux questions, qui relèvent toutes deux du régime d'aménagement de l'exécution des peines privatives de liberté.
La première porte sur l'étendue de la réduction de peine