ATSJAD, Sala Civil, 30 juin 2014 (ROJ : ATSJAD 100/2014)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute, 30 juin 2014, recours TSJC-294/13, ROJ : ATSJAD 100/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:100A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure d'exécution hypothécaire diligentée par une entité financière, le Tribunal de Batlles a rendu, le 9 février 2012, une ordonnance d'exécution (providència d'execució), notifiée aux débiteurs le 15 mars 2012. Les débiteurs ont comparu à deux reprises, les 15 mars et 21 novembre 2012. Lors de la seconde comparution, ils ont proposé de verser 600 euros par mois jusqu'à extinction de la dette. Selon les éléments du dossier, le créancier s'est opposé à cette proposition par écrit du 27 novembre 2012.
Par un Aute du 8 juillet 2013, rendu en phase d'exécution, le Tribunal de Batlles a accepté la proposition de paiement des débiteurs, à raison de 600 euros mensuels, « sense perjudici que la quantitat es pugui veure incrementada davant d'una millora de la situació econòmica de la part executada ». Le créancier-exécutant, Esteban, a formé appel contre cette décision.
Par un Aute du 30 janvier 2014, la Sala Civil a fait droit à un incident de nullité soulevé par la partie exécutante, a déclaré nul un précédent Aute de la Sala du 28 novembre 2013 et a admis le recours dirigé contre l'Aute du 8 juillet 2013. L'appelant a ensuite conclu à la nullité de l'Aute attaqué, à la saisie de l'immeuble d'habitation et à sa vente aux enchères publiques, pour un montant de créance de 502 508,73 euros. L'intimé a conclu au rejet du recours.
Le moyen principal de l'appelant tient à ce que l'Aute du 8 juillet 2013 aurait été rendu « sans cap més tràmit », sans opposition régulière et sans incident d'exécution. Il invoque en outre l'absence d'assistance d'un avocat, présentée comme obligatoire au regard de l'article 97 de la LQJ (Llei qualificada de la justícia), et l'absence de respect d'une phase contradictoire (allégations, preuve, conclusions).
Le ponent est le magistrat Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Pere