STSJAD 79/2014 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 11 juillet 2014

Décision commentée : STSJAD 79/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 11 juillet 2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:79 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par résolution du 20 août 2012, confirmée en appel administratif le 25 octobre 2012, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé à un assuré, le Sr Esparza, le remboursement de 4 434,25 euros. Cette somme correspondait à des prestations d'incapacité temporaire versées indûment entre le 16 octobre 2008 et le 16 juin 2009.

Le Sr Esparza a saisi la Batllia. Par jugement du 5 février 2014, celle-ci a annulé les résolutions attaquées. Elle a retenu la prescription de la réclamation pour la période visée.

La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à la date où l'employeur l'avait informée du caractère annuel, et non mensuel, de certaines rémunérations. En second lieu, elle invoquait l'interruption du délai par la réclamation adressée à l'assuré le 27 septembre 2011, puis réitérée le 10 mai 2012. L'assuré a formé un appel incident limité aux dépens. Les parties ont été dispensées de plaidoirie orale au profit de conclusions écrites.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi du recours (rôle TSJA-025/14, protocole SS-0072-1/2012). La composition comprenait les magistrats Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur).

Question de droit

Le litige posait une double question. Il s'agissait, d'une part, de déterminer le point de départ du délai de prescription de l'obligation de restitution des prestations indûment perçues. D'autre part, il fallait savoir si la réclamation du 27 septembre 2011, réitérée le 10 mai 2012, constituait un acte interruptif de prescription.

Le tribunal ramène la question à celle de savoir si la réclamation partielle des prestations versées entre le 16 octobre 2008 et le 16 juin 2009 était prescrite. Le raisonnement s'articule autour de deux dispositions. La première est l'article 115.3 de la Llei de la seguretat social, qui fixe un délai de trois ans. La seconde est l'article 7.2 de la Llei general de les finances públiques, relatif à l'interruption de la prescription.

Solution et dispositif

Sur le point de départ. Le tribunal écarte l'argument de la CASS. Selon l