ATSJAD, Penal, 11 juillet 2014 (ROJ : ATSJAD 66/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:66A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 11 juillet 2014 (ROJ : ATSJAD 66/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:66A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Penal du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (Andorra la Vella). Elle est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance) dans le cadre du rotlle TSJP-19/14, issu de la causa TC-002-3/11 instruite devant le Tribunal de Corts. Le texte mentionne l'« AUTE 37-2014 ».
Par une providència (ordonnance de procédure) du 20 mai 2014, le Tribunal de Corts a, entre autres dispositions, refusé de faire droit à la demande de restitution des sommes versées par M. Sancho au titre d'une indemnisation. Ce refus était expressément assorti d'une réserve : il s'entendait « sans préjudice de ce qui sera déterminé dans le jugement » que rendrait la juridiction.
Par écrit du 21 mai 2014, le conseil de M. Sancho a formé un recours d'appel contre cette . Toutes les parties ayant été citées, le Ministerio Fiscal (ministère public) a comparu dans le délai légal et a conclu à l'irrecevabilité du recours, au motif que la décision attaquée n'était pas susceptible d'appel.