STSJAD 284/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:284)

Décision commentée : STSJAD 284/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:284 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 111/14) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un patient, victime d'un accident du travail le 20 avril 2007 ayant entraîné un entorse de la cheville droite, a consulté à partir du 30 avril 2007 un médecin traumatologue, le Dr Nuñez. Les radiographies initiales réalisées à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell étaient négatives. Le 16 juillet 2007, le Dr Nuñez a prononcé la consolidation et l'aptitude au travail (« alta laboral »), estimant que le patient « avait évolué favorablement ». Le 25 juillet 2007, le médecin généraliste a remis le patient en arrêt et l'a adressé à un autre traumatologue, qui a prescrit des examens complémentaires. Une IRM du 7 août 2007 a révélé une luxation complète externe des tendons péroniers. Une intervention chirurgicale a été pratiquée le 18 juin 2008. Le 27 août 2009, un troisième traumatologue a prononcé la guérison.

Le patient a engagé une action en responsabilité civile pour négligence médicale contre le Dr Nuñez, reprochant deux fautes : la décision prématurée d'aptitude au travail malgré douleurs, œdème et boiterie, et l'absence de diagnostic précoce d'une algodystrophie (distrofia simpàtica reflexa) et d'une luxation des tendons péroniers. Par sentence du 5 mars 2014, le Tribunal de batlles a rejeté la demande et laissé les dépens à la charge du demandeur.

Le demandeur a interjeté appel en soutenant que le premier juge avait mal apprécié les preuves. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu sa sentence le 2 septembre 2014, selon les métadonnées de la décision. Le texte mentionne toutefois, en tête de la sentence, une date du « 2 de juliol del 2014 » ; cette divergence n'est pas résolue dans la décision fournie et est signalée ici à titre de précaution. Les parties sont désignées de manière incohérente selon les passages (le demandeur apparaît tantôt comme « Sr. Conde », tantôt comme « Sr. Anaya », et le défendeur sous plusieurs appellations), ce qui semble relever de la pseudonymisation du texte ; le présent commentaire retient les désignations des antécédents.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si la responsabilité civile d'un médecin traumatologue pouvait être engagée pour faute dans l'évaluation clinique et le diagnostic, et, plus précisément :

1. La prestation médicale constitue-t-elle une obligation de moyens ou de résultat, et quel est le critère de la faute ?
2. Le médecin a-t-il méconnu la lex artis ad hoc en prononçant l'aptitude au travail sans réévaluation suffisante ?
3. Le médecin a-t-il commis une faute de diagnostic, tant pour l'algodystrophie que pour la luxation des tendons péroniers ?

Solution et dispositif

La Sala Civil confirme le jugement de première inst