STSJAD 179/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:179)
Décision commentée : STSJAD 179/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 9 octobre 2014, recours n° 308/14 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte (ROJ STSJAD 179/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:179) a été retenue.
Faits et procédure
Par une sentence du 21 mai 2014, le Jutjat de Primera Instància núm. 3 de Balaguer (Espagne) a prononcé le divorce des époux Villegas i Amorós, « amb totes les seves conseqüències jurídiques ». Les deux époux ont saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, tendant à ce que la décision étrangère soit déclarée exécutoire sur le territoire de la Principauté. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.
La décision est rendue par la Sala Civil, présidée par le magistrat ponent, M. Joan Manel Abril Campoy, et composée de MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. Elle est qualifiée de sentence et statue « definitivament jutjant ». Le texte ne précise ni la nationalité ni le domicile des époux, ni la date à laquelle la décision espagnole est devenue définitive (non précisé dans la décision).