STSJAD 185/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014, ROJ STSJAD 185/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:185, recours n° 133/14 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un contrat conclu le 1er juillet 2010 pour une durée d'un an, la société « Porras » souscrit auprès de la société « Suárez » une assurance de responsabilité civil. Les conditions particulières de la police sont signées par un représentant de l'assurée. Le 10 mai 2011, « Porras » adresse par télécopie à un courtier lié à l'assureur une communication annonçant la résiliation de la police à son échéance. L'assureur s'y oppose au motif que la résiliation a été notifiée hors du délai contractuellement prévu par les conditions générales, soit dans les deux mois précédant l'échéance annuelle.

Saisi par « Suárez », le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 12 mars 2014 rendu dans le cadre de la procédure abrégée n° B-0900-4/2012, condamne « Porras » à payer la somme de 1 204,25 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

« Porras » interjette appel. Elle soutient n'avoir jamais accepté les conditions générales produites par son adverse partie, que celles-ci n'étaient pas portées à sa connaissance lors de la souscription, que la clause invoquée est obscure faute de signature spécifique, que les conditions particulières prévalent sur les conditions générales, qu'elle n'a jamais consenti à la clause litigieuse et que la police a été signée par une personne non habilitée. Elle demande la réformation du jugement et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances.

Question de droit

La Sala Civil doit trancher quatre points :

1. L'opposabilité des conditions générales. Le contrat intègre-t-il les conditions générales invoquées par l'assureur, alors que l'assurée allègue ne les avoir jamais acceptées ?
2. La primauté des conditions particulières. Les conditions particulières, qui ne prévoient pas les modalités d'extinction du contrat, peuvent-elles écarter la clause de non-renouvellement figurant dans les conditions générales ?
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