Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 190/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:190)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 190/2014) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 27 janvier 2011, la titulaire de l'entreprise individuelle Querol, Mme Sancho, a assigné la société Campillo selon la procédure civile abrégée en paiement de factures impayées. Elle réclamait la somme de 8 668,36 euros, assortie des intérêts légaux à compter de l'émission des factures ou, subsidiairement, de la date de la réponse à la demande, ainsi que la totalité des dépens. La société défenderesse a conclu au rejet de la demande et sollicité la condamnation de la partie adverse aux dépens.

Il est établi que la société Campillo, dont l'objet est la réalisation de travaux publics et de constructions, et l'entreprise Querol ont entretenu des relations commerciales. Dans ce cadre, cette dernière a exécuté des travaux de plâtrerie au cours des années 2007 et 2008. La décision précise que le mari de la demanderesse, M. Porras, était le responsable de l'entreprise chargé de l'exécution des travaux.

La créance se rattache à trois chantiers distincts : la villa de B. (Puigcerdà), l'immeuble C à Ordino (dont la facture n° 35 fait l'objet d'un litige spécifique) et le centre civique de V.

Par jugement du 30 janvier 2014, le Tribunal unipersonnel, section civile, a substantiellement fait droit à la demande et condamné la société Campillo à payer 5 188,36 euros, avec intérêts légaux à compter du 24 février 2011, ainsi qu'aux dépens de première instance. Le montant accordé est donc inférieur à celui réclamé.

Les deux parties ont interjeté appel. La société Campillo sollicitait la réformation partielle du jugement et le rejet intégral de la demande. Mme Sancho demandait la condamnation de la société à lui payer la facture n° 35, avec mise à la charge de la défenderesse des dépens des deux instances.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a été composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére (magistrat rapporteur) et Pere Pastor Vilanova. Elle a statué le 9 octobre 2014 (affaire n° TSJC 063/14).

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut regrouper autour de trois axes.

1. La prescription peut-elle être soulevée tardivement ? La société Campillo soutenait que le tribunal aurait dû relever la prescription de certains bons de livraison (albarans), dès lors qu'une partie de ces pièces avait été produite au stade de la preuve et que la prescription peut, selon elle, être invoquée « à tout moment du litige ». La partie défenderesse n'avait pas soulevé ce moyen pendant la phase des allégations.

2. Quelle est la charge et le niveau de la preuve ? Deux moyens y sont liés : l'appréciation de la preuve d'une remise commerciale de 5 % convenue entre les parties (chantier de l'immeuble C), et l'appréciation de la réalité de travaux « hors devis » (facture n° 35), dont la demanderesse soutenait qu'