STSJAD 176/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 octobre 2014
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), STSJAD 176/2014, 24 octobre 2014, recours n° 50/14 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:176) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 176/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:176, sentence n° 42-2014).
Faits et procédure
La commune d'Escaldes-Engordany a décidé, le 3 juin 2013, de soumettre à information publique un projet de création d'une zone piétonne sur un tronçon de l'avenue Carlemany. Un édit communal publié le 12 juin 2013 organisait cette consultation. Plusieurs actes accompagnaient le projet : des réunions de quartier, la publication d'un triptyque informatif, la coupure de l'accès au parking n° 2 du Clot d'en Privat, et deux appels d'offres publiés par édits (le premier, du 13 mars 2013, portant sur la conceptualisation de l'avenue ; le second, du 18 avril 2013, portant sur un système de sécurité citoyenne et de contrôle d'accès des véhicules).
Mme Herrera et un second requérant, M. Conde, ont formé un recours d'alzada (recours administratif hiérarchique) contre le refus implicite du Gouvernement, tendant à l'annulation de l'édit communal du 12 juin 2013 et des actes conduisant à la piétonnisation. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par une sentence du 18 mars 2014 (sentence n° 2014-030), en déclarant irrecevable la prétention relative aux actes liés à la création de la zone piétonne.
Citations & relations
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Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 176/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526478.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 octobre 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 octobre 2014 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 176/2014) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 octobre 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526478"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 octobre 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Les appelants soutenaient notamment que l'acte communal était indissociable de la question de la titularité de l'avenue, qui relèverait du réseau de base de voirie dépendant du Gouvernement, et que, riverains de l'avenue, ils avaient subi une baisse de chiffre d'affaires. Le Gouvernement opposait l'irrecevabilité de la demande, au motif que l'édit était un acte de trámite (de procédure) non susceptible de recours, et contestait la légitimation active. La commune contestait elle aussi cette légitimation.
Le Tribunal supérieur, saisi en appel, a rejeté le recours et confirmé la sentence attaquée.
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions.
La première porte sur la légitimation active pour contester un acte de procédure préparatoire à une décision d'aménagement : des riverains ou commerçants, qui n'ont pas démontré un intérêt personnel ou patrimonial au moment de l'impugnation, peuvent-ils agir contre une consultation publique ? Le juge rappelle que la légitimation est régie par l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, qui renvoie aux personnes ayant « un intérêt, un droit, une expectative de droit » en lien avec les actes soumis à la juridiction administrative.
La seconde concerne la recevabilité des autres actes (réunions, triptyque, coupure d'accès, appels d'offres) : sont-ils des actes décisoires susceptibles de révision, et les recours formés ont-ils respecté le délai légal ?
En filigrane se pose la question du statut du contrôle des conditions de recevabilité : le juge peut-il les écarter d'office, ou les parties peuvent-elles y renoncer par économie procédurale ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur retient trois motifs distincts.
Sur la légitimation. Le juge rappelle une doctrine « constante » de la Sala : a qualité pour agir quiconque retire une satisfaction ou une utilité de l'annulation d'un acte administratif. Or, en l'espèce, l'intérêt personnel des requérants « n'est pas même minimalement établi ». Le motif retenu est temporel : au moment d'attaquer la convocation de
▸Texte intégral de la décision officielle (20 582 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 582 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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