TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 21 novembre 2014, ROJ STSJAD 228/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:228)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 novembre 2014, ROJ STSJAD 228/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:228 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un litige de voisinage relatif à une bande de terrain située entre une parcelle privée et un chemin communal (le « Camí del R. ») est à l'origine de la présente affaire. Dans une procédure antérieure, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia avait rejeté, le 29 juin 2010, l'appel formé par les époux Almansa i Ferreras. Les motifs de cet arrêt évoquaient la possibilité que la bande litigieuse relève du domaine public, sans que cette considération figure au dispositif.

Le 9 décembre 2010, M. Barba a demandé à la Commune d'Escaldes-Engordany de procéder à la délimitation et à l'inscription cadastrale de sa parcelle. La Commune a publié un édicte le 23 août 2011 ouvrant une procédure de fixation des limites entre la parcelle cadastrée 7L00001, inscrite comme « terrain en divergence », et le terrain communal. Le 17 novembre 2011, elle a fixé la limite et qualifié la bande en divergence de propriété privée.

M. Mena, qui revendiquait la bande comme terrain communal, a saisi le Gouvernement, qui a rejeté son recours par résolution du 8 février 2012 (n° 114256/2012). Le Tribunal de Batlles a rejeté sa demande par jugement du 4 février 2014. M. Mena a interjeté appel le 10 avril 2014.

Les moyens soulevés en appel sont au nombre de quatre :

• l'existence d'une question préjudicielle tirée d'une procédure judiciaire pendante ;
• la valeur probante des licences d'urbanisme accordées par la Commune ;
• le détournement de pouvoir ;
• l'absence de condamnation aux dépens.

Le Gouvernement et la Commune ont conclu au rejet de l'appel, et les époux Almansa i Ferreras, intervenus comme adhérents, ont soutenu la légalité de la délimitation.

Note : la décision est rédigée en catalan. Les traductions de l'exposé des motifs et du dispositif sont proposées par la présente fiche.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions :

1. La procédure administrative de délimitation peut-elle être suspendue au profit d'une action judiciaire portant sur la propriété ? Il s'agissait de savoir si l'article 93 du Codi de l'Administració impose à l'administration de surseoir à la délimitation lorsqu'un litige privé ou une procédure cadastrale est en cours.

2. Les licences d'urbanisme délivrées à l'une des parties peuvent-elles établir la propriété ou la possession d'une bande de terrain ?

3. **La délimitation décidée