ATSJAD 172/2014 (ROJ : ATSJAD 172/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:172A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 65/2014 du 21 novembre 2014, rec. TSJP-35/14, ROJ : ATSJAD 172/2014 (Lire sur source officielle)
Note de présentation : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus sont ceux qui figurent dans le texte intégral.
Faits et procédure
Une procédure pénale (causa n° TC-092-2/11) est ouverte le 26 septembre 2011 contre plusieurs personnes, dont M. Miró, pour un présumé délit majeur de blanchiment d'argent commis en groupe organisé, ainsi que pour appartenance à une association illicite ayant pour objet la commission d'infractions.
Par ordonnance du 14 décembre 2011, le Tribunal de Corts prononce le sobreseïment provisional (non-lieu provisoire) de la procédure jusqu'à ce que les personnes poursuivies comparaissent ou soient retrouvées. Il ordonne également le comís (confiscation) des sommes déposées sur les comptes ouverts au nom de M. Miró.
Le fondement de ce blocage bancaire est un rapport de la Police andorrane du 12 août 2011. Celui-ci fait état d'une diffusion internationale émise à la suite d'une ordonnance de détention délivrée par la Audiencia Nacional espagnole à l'encontre de plusieurs personnes, dont M. Miró. Les faits retenus provenaient donc de la procédure menée par le Juzgado Central d'Instrucción n° 3 de Madrid, sur la base des diligences préliminaires DP-2677-2/10.
Le conseil de M. Miró interjette appel. Il soutient que la constatation du fait délictueux, condition indispensable à un comís valable, n'est pas établie. Il relève que la procédure espagnole a été classée et que l'origine illicite des fonds n'est pas démontrée. Il reproche à l'ordonnance de s'être fondée sur des « actuacions practicades i informes policials » et sur des « résolutions condamnatoires espagnoles » inexistantes, en méconnaissance de l'article 129 du Code de procédure pénale (CPP) et de la présomption d'innocence consacrée par l'article 10 de la Constitution.