Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 248/2014)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 248/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:248) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision du 9 décembre 2013, confirmant une décision antérieure du 15 octobre 2013, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé à Mme Olmo le bénéfice d'une pension de veuvage. Celle-ci a saisi la juridiction de première instance. Le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par jugement du 12 mai 2014 (sentence 2014-077), accueilli partiellement sa demande et lui a reconnu le droit de percevoir une pension de veuvage temporaire.

La CASS a interjeté appel le 3 juillet 2014. Elle soutenait, en substance, que la loi de sécurité sociale ne régissait pas l'hypothèse d'une personne séparée qui ne se trouverait pas, au décès de l'assuré, en concours avec d'autres veuves ; que la loi ne prévoyait pas davantage les modalités de calcul de la pension ; que la décision attaquée créait une insécurité juridique et des pertes patrimoniales pour les autres affiliés ; et qu'elle n'avait pas agi avec témérité. Mme Olmo a conclu au rejet de l'appel, en invoquant une décision antérieure de la même Sala (sentence 09-2012 du 2 mars 2012) qui aurait déjà tranché la controverse.

Les faits pertinents, tels que retenus par la Sala, sont les suivants. M. Manzano, assuré, est décédé le 11 septembre 2013. Mme Olmo, âgée de 53 ans à cette date, avait été judiciairement séparée de lui le 15 novembre 2004, après vingt-deux ans de mariage. Il n'est pas établi que le défunt ait eu une autre compagne susceptible de prétendre à une pension de réversion (la décision indique seulement « enlloc consta », soit « rien n'établit »). La date de la loi de sécurité sociale applicable n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

Le litige, qualifié par la Sala d'« exclusivement juridique », porte sur la question de savoir si la personne judiciairement séparée d'un assuré décédé peut bénéficier de la pension de veuvage temporaire pr