Note préliminaire : la référence fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est un aute (ordonnance) de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, rendu le 29 décembre 2014 dans le recours n° 51/14, et non un arrêt au fond.
Faits et procédure
Le Sr Porras a été jugé par le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) en son absence à l'audience. Il a été déclaré en situation de rebel·lia processal (défaut qualifié) et condamné par jugement, notifié par voie postale.
Saisi d'un recours d'appel (recurs d'apel·lació), le Tribunal Superior a rendu un aute du 24 octobre 2014 (désigné « 61-2014 » dans le texte, « 69-2014 » dans l'en-tête, ce que le texte ne permet pas de trancher) inadmettant ce recours. Le motif retenu est que, la personne ayant été déclarée en rebel·lia, la seule voie ouverte contre la sentence était le prévu à l'article 264 du Code de procédure pénale (CPP).
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 29 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 175/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526773.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 décembre 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 décembre 2014 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 29 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 175/2014) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 décembre 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526773"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 décembre 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
recurs d'audiència
La défense a formé un incident de nullité contre cet aute. Elle soutenait :
que l'absence à l'audience ne pouvait pas être qualifiée de rebel·lia, dès lors que le Sr Porras avait communiqué son adresse en Australie et ne se trouvait pas en parador desconegut (lieu inconnu) ;
que la condition essentielle de l'article 193.3 CPP (localisation inconnue) n'était pas remplie, et qu'aucun autre cas de rebel·lia n'était caractérisé ;
que l'interprétation retenue créait une indéfense et méconnaissait le droit à la juridiction.
Le ministère public s'est opposé à l'incident.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
Question principale : un condamné déclaré en rebel·lia peut-il interjeter appel contre la décision qui le condamne, ou seule la voie du recurs d'audiència lui est-elle ouverte (articles 247 et 264 CPP) ?
Question subsidiaire : le refus de recevoir l'appel porte-t-il atteinte aux droits garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane, notamment le droit à un procès équitable et à la défense ?
La question de la qualification de rebel·lia, soulevée par la défense au regard de l'article 193.3 CPP, n'est pas tranchée distinctement dans le raisonnement.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Son raisonnement tient en deux considérants.
Sur l'atteinte aux droits fondamentaux, le Tribunal constate qu'« il n'est établi aucune violation des droits reconnus à l'article 10 de la Constitution ». Il relève en outre que, lors de l'audience, l'avocate du condamné a expressément consenti à la tenue de la vista orale (fonament 3 : « l'advocada del condemnat va donar la seva conformitat expressa a la celebració de la vista oral »).
Sur le droit au recours, le Tribunal retient que « le droit au recours en matière pénale est soumis à la loi de procédure, laquelle empêche le condamné en rebel·lia de former un recours d'appel contre la décision qui le condamne et qui lui a été notifiée par voie postale », conformément aux observations du ministère public.
Le dispositif est reproduit ici en traduction fidèle (la version originale est en catalan) :
Reproduction verbatim
« 1.- Rejeter l'incident de nullité d'actes formé par la défense de M. Porras.
2.- Le condamner au paiement des dépens causés par l'incident.
Le présent Aute est définitif et exécutoire. »
Le Tribunal ordonne en outre la transmission d'une copie au Tribunal de Corts pour exécution.
Portée et enseignement pratique
1. Une solution fondée sur le texte procédural. La décision repose sur une lecture littérale des articles 247 et 264 CPP. Elle fait prévaloir la lettre de la loi processuelle sur l'argumentation tirée de la notion de rebel·lia. En ne discutant pas
▸Texte intégral de la décision officielle (10 972 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (10 972 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Étude sur l'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Pr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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