Le litige oppose la société Luís, SA, prestataire de travaux, à la société Ramirez, SLU, donneur d'ordre. Il porte sur le paiement de deux factures impayées, d'un montant total de 2 875,15 euros, émises le 31 janvier 2012 et relatives à deux chantiers que la société Ramirez conduisait pour le compte de leurs propriétaires respectifs. La facture n° 1840 s'élevait à 1 941,89 euros et la facture n° X à 930,86 euros.
La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes. Le 13 juin 2012, la société créancière a sollicité une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle la débitrice a fait opposition. Le 24 septembre 2012, elle a introduit une demande en paiement devant le Tribunal unipersonnel, section civile. Par jugement du 2 avril 2014, ce tribunal a substantiellement accueilli la demande et condamné la société Ramirez à verser 895,06 euros, avec intérêts légaux, ainsi que l'intégralité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à liquider en phase d'exécution.
La société Luís a interjeté appel afin d'obtenir une condamnation partielle, une absence de condamnation aux dépens de première instance, et la mise à sa charge des dépens d'appel par la partie adverse, subsidiairement l'absence de statuation sur ces dépens. Elle demandait en outre que les dépens éventuels soient calculés sur le montant effectivement alloué et non sur la somme initialement réclamée. La société Ramirez a conclu à la confirmation intégrale du jugement, avec mise des dépens d'appel à la charge de l'appelante.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 244/14 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 54/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526851.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 05 février 2015 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 05 février 2015 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 54/2015) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 février 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526851"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (05 février 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière (magistrat rapporteur) et Pere Pastor Vilanova, a statué le 5 février 2015.
Question de droit
La décision soulève principalement la question de l'imposition des dépens en cas d'estimation partielle d'une demande. Il s'agit de déterminer si le principe du vencimiento objetivo (succombance objective) suffit à fonder la condamnation aux dépens, ou si le juge peut en écarter l'application en tenant compte du caractère substantiel ou non de l'estimation, de la conduite antérieure des parties et de l'existence d'une démarche préalable de recouvrement.
Deux questions accessoires se posent. La première concerne la valeur de l'injonction de payer au regard de la mise en demeure extrajudiciaire préalable. La seconde porte sur la possibilité de limiter quantitativement la condamnation aux dépens au montant alloué par la décision.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime le recours et réforme partiellement le jugement de première instance. Elle ne met à la charge d'aucune partie les dépens de première instance ni ceux d'appel. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours de la société
▸Texte intégral de la décision officielle (21 523 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (21 523 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.