La décision concerne l'exécution d'un régime de contacts entre un père et ses deux filles mineures, à la suite de mesures provisionnelles fixées en matière familiale.
Par un Aute du 14 août 2012, le Tribunal a fixé des mesures provisionnelles à la demande de Mme Castillo, à l'encontre de M. Vilar. Le 17 septembre 2012, Mme Castillo a introduit une demande d'exécution portant sur les pensions d'août et de septembre 2012 et sur les dépens. Le 25 octobre 2012, M. Vilar a formé un incident d'exécution, invoquant le retard de paiement, qu'il attribuait à un changement de compte bancari, et sollicitant la fixation d'un calendrier de visites par le Tribunal, faute d'accord entre les parties.
Par un Aute du 3 juillet 2014, le juge de première instance a partiellement fait droit à l'incident. Il a établi que le père, les week-ends alternés, devrait prendre en charge les enfants le vendredi au domicile de la mère à 18 heures et les y ramener le dimanche suivant à 18 heures. Il a en outre prévu que, en cas d'empêchement exceptionnel, le père pourrait déléguer cette obligation à un proche, par exemple la grand-mère maternelle. Les dépens ont été compensés.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A300/14 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: ATSJAD 16/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11528799.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 05 février 2015 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 05 février 2015 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: ATSJAD 16/2015) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 février 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11528799"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (05 février 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Mme Castillo a interjeté appel. Le ministère public s'est opposé au recours, et M. Vilar en a demandé le rejet avec condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala Civil était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière.
Question de droit
Le recours soulevait un moyen unique, dirigé contre la modification du régime de visites. L'appelante soutenait que le nouveau mécanisme de remise des enfants à 18 heures au domicile maternel (i) contraignait la mère à un lien continu avec l'exécution du régime, alors que l'ancien système, par la prise en charge à la sortie de l'école, permettait une « désvinculation » ; et (ii) réduisait le temps de visite de deux heures, les enfants devant en outre effectuer un long trajet vers Madrid.
La question posée à la Sala pouvait donc être formulée ainsi : le juge de l'exécution peut-il, dans le cadre d'un incident d'exécution, substituer à un mode de remise des enfants un autre mécanisme, en se fondant sur l'intérêt des mineurs, lorsque les parents ne sont pas parvenus à un accord ?
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours et confirme la décision de première instance. Le raisonnement repose sur trois axes.
En premier lieu, la Sala rappelle que l'objet du régime de contacts n'est pas l'intérêt des progéniteurs, mais celui des enfants. Elle estime que la remise au domicile maternel, plutôt qu'à l'école, évite aux mineurs de se déplacer avec livres et bagages dans l'établissement scolaire, ce qui est jugé plus adapté à leur intérêt.
En second lieu, la Sala relève que le lien de la mère avec le régime de contacts ne se réalise qu'un week-end par mois, l'autre week-end se déroulant à Lleida, auprès du père. Elle prend en compte la distance d'environ 600 km entre Andorre et Madrid, et considère que la remise au domicile maternel offre aux enfants le temps nécessaire pour préparer leur séjour.
En troisième lieu, la Sala observe que la mère avait elle-même proposé, par courriel, une remise au domicile maternel, avec les affaires et les livres nécessaires aux devoirs. Elle en déduit que l'appelante ne pouvait contester la viabilité du mécanisme.
S'agiss
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 509 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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