STSJAD 146/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:146)
Décision commentée : STSJAD 146/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:146, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 mars 2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
L'assuré, M. Villegas, a été victime d'un accident du travail le 21 avril 2008. Une ostéotomie a été pratiquée le 29 décembre 2011. Par décision du 4 octobre 2012, confirmée sur réclamation par décision du 26 novembre 2012, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'a déclaré médicalement guéri à compter du 22 octobre 2012. La CASS lui a par ailleurs reconnu une incapacité permanente partielle (IPP) de 15 %, sur la base d'un déficit d'extension de 25° au genou gauche.
Le 3 janvier 2013, une nouvelle intervention a été nécessaire pour retirer une plaque de l'ostéotomie, source de gêne. Les experts de la CASS ont ensuite constaté l'absence de déficit d'extension, seule une limitation de flexion de 30° (5 points) et une dismétrie de 1 % étant relevées.
Saisi par M. Villegas d'un recours tendant à être replacé en arrêt de travail avec versement des indemnités journalières, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande par jugement du 15 octobre 2014. L'assuré a interjeté appel le 12 décembre 2014, en soutenant notamment que le juge de première instance n'avait pas statué sur son opposition à la pension d'invalidité, que la sortie des soins était intervenue prématurément et que la nullité de la procédure devait être prononcée.