Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 avril 2015, recurs n° 387/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:92)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 9 avril 2015, recurs n° 387/2014, ROJ STSJAD 92/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:92 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par contrat du 27 mai 2009, une société (ci-après « la société prestataire ») s'est engagée envers une cliente à réaliser, implanter et maintenir un commerce virtuel destiné à la vente d'articles de joaillerie et de cadeaux. Le prix convenu s'élevait à 6 864 euros, auxquels s'ajoutaient 832 euros par an au titre de l'hébergement, de la maintenance, de l'assistance téléphonique, de l'espace web, du trafic, de la base de données, de trente adresses électroniques et de la protection antivirus. Le contrat prévoyait que, après l'adjudication du projet, le client deviendrait propriétaire exclusif de « l'œuvre ».

La cliente a constaté, à partir du 7 octobre 2010, des difficultés d'accès au site et à l'interface d'administration, puis des dysfonctionnements persistants. Elle a fait appel à deux sociétés tierces, dont les rapports d'expertise ont relevé un logiciel de base obsolète et vulnérable, une programmation défectueuse, l'absence de mesures de sécurité et de suivi technique, ainsi qu'un transfert du site vers un autre serveur effectué sans son consentement. La prestataire a, pour sa part, invoqué un piratage informatique et soutenu que les difficultés procédaient de l'hébergeur et de la cliente elle-même.

Saisi au titre d'une procédure abrégée (n° 1001780/2012), le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 28 juillet 2014, a déclaré résolu le contrat, condamné la prestataire au paiement de 7 696 euros avec intérêts légaux et mis à sa charge l'intégralité des dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et d'expert.

La prestataire a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement, l'absence d'inexécution contractuelle, la non-validité des rapports d'expertise produits par la cliente (méconnaissance du contradictoire, absence de ratification de l'un d'eux) et, subsidiairement, la déduction des bénéfices tirés des ventes en ligne.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher plusieurs questions :

1. Qualification juridique du contrat du 27 mai 2009 : s'agit-il d'un contrat d'ouvrage, emportant une obligation de résultat, ou d'une prestation de services ?
2. Charge de la preuve de la bonne exécution de l'ouvrage informatique : incombe-t-elle au maître de l'ouvrage ou au prestataire ?
3. Valeur probante des rapports d'expertise établis à la demande de la cliente, alors que leur caractère contradictoire et leur ratification sont contestés.
4. Gravité de l'inexécution justifiant la résolution du contrat principal et, par voie de conséquence, des prestations accessoires, ainsi que la restitution des sommes versées.
5. Demande subsidiaire de déduction des bénéfices réalisés par la cliente grâce aux ventes en ligne.

Solution et dispositif

La C