ATSJAD 40/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 avril 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:40A)
Décision commentée : ATSJAD 40/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 avril 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:40A (ROJ: ATSJAD 40/2015) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, identifiant ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Une tanca de bruc (clôture en bruyère) a été installée sans autorisation par les époux ou co-indivisaires Tejera et Pérez entre deux terrasses communautaires d'un immeuble en copropriété. Selon les demandeurs, cet ouvrage privait les copropriétaires concernés de soleil et de vue. M. Vall i de la Pla a donc agi en justice afin d'obtenir la dépose de la clôture, le rebouchage des trous laissés par l'ouvrage et la remise en état de la paroi et de la balustrade communes.
Les défendeurs n'ont pas conclu sur le fond. Ils ont soulevé une exception de soumission à l'arbitrage, fondée sur l'article 49 des Statuts de la copropriété, selon lequel les différends entre copropriétaires doivent être tranchés par la voie arbitrale. Le Tribunal de Batlles a accueilli cette exception par un Aute du 4 septembre 2014, s'est déclaré incompétent et a ordonné l'archivage de la procédure.
M. Vall i de la Pla a interjeté appel. Il soutenait notamment que les Statuts n'étaient ni approuvés ni authentifiés (« escripturats ») lorsque la décision litigieuse de l'assemblée du 11 février 2010 a été prise, et que les défendeurs n'avaient jamais initié la voie arbitrale ni désigné d'arbitre. La Sala Civil était saisie du seul examen de l'exception d'arbitrage.
Le texte fait également état d'une procédure antérieure (cause 0150-1/2010) dans laquelle Mme Tejera avait attaqué, contre M. Vall i de la Pla, la nullité du cinquième point de l'ordre du jour de l'assemblée du 11 février 2010. Par jugement ferme du 20 janvier 2012, cette instance avait accueilli l'exception d'inadéquation de la procédure fondée sur la soumission du litige à l'arbitrage, soulevée par M. Vall i de la Pla lui-même. Les positions se trouvaient ainsi inversées dans la présente instance.