STSJAD 100/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 avril 2015)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Civil, 27 avril 2015, ROJ STSJAD 100/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:100, recours n° 390/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Deux associés, chacun titulaire de 50 % du capital de la société X., sont à l'origine du litige. Par demande du 13 juin 2014, M. Sainz sollicitait la dissolution judiciaire de la société, la publication de cette dissolution et la désignation d'un liquidateur, en la personne de M. Barba. La décision de première instance indique que la dissolution était fondée sur la conclusion de l'activité constitutive de l'objet social et sur la paralysie des organes sociaux.
Le 19 septembre 2014, Mme Duque, défenderesse, a déposé un écrit d'acquiescement à la demande (aplanament a la demanda) et a sollicité qu'aucun dépens ne soit mis à sa charge.
Par sentence du 29 septembre 2014, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, prononcé la dissolution judiciaire, désigné M. Sainz comme liquidateur, ordonné la transmission de la décision au registre des sociétés et condamné la partie défenderesse aux dépens. Selon les motifs rapportés dans la décision commentée, cette condamnation se fondait sur le principe du succès objectif (), ce que le texte fourni ne détaille pas davantage.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 390/14 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 100/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11528626.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 avril 2015 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 avril 2015 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 100/2015) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 avril 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11528626"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 avril 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
principi del venciment objectiu
Mme Duque a interjeté appel en vue de la réformation partielle du jugement, limitée à la condamnation aux dépens. L'intimé s'est opposé au recours, sans réclamer lui-même de dépens et en demandant une décision rapide. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, était saisie du seul moyen tiré des dépens.
Question de droit
La question posée était la suivante : l'acquiescement à la demande formé par le défendeur, en l'absence de mise en demeure extrajudiciaire préalable du demandeur, justifie-t-il la mise à la charge du défendeur des dépens de première instance ?
Cette question présentait une difficulté particulière. La Cour relève en effet qu'aucune norme de procédure civile andorrane ne régit expressément les conséquences de l'acquiescement en matière de dépens, à la différence de certains droits voisins, la décision citant à cet égard l'article 395 de la LEC espagnole. La solution devait donc être dégagée de la jurisprudence de la Sala.
Solution et dispositif
La Cour rappelle sa doctrine constante en matière d'acquiescement. Selon celle-ci, l'acquiescement n'entraîne pas la condamnation du défendeur aux dépens lorsqu'aucune mise en demeure extrajudiciaire préalable n'a été adressée. Le défendeur ne devient débiteur des dépens que si le demandeur, après avoir sommé extrajudiciairement le défendeur de satisfaire sa prétention, a été contraint de saisir le juge. La charge de la preuve de cette mise en demeure incombe au demandeur.
Appliquant cette doctrine, la Cour relève que les échanges entre les parties, à l'occasion des assemblées générales où la dissolution figurait à l'ordre du jour, ne constituaient pas une réclamation extrajudiciaire au sens exigé. Le demandeur n'avait notamment pas informé la défenderesse
▸Texte intégral de la décision officielle (13 460 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 460 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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