STSJAD 157/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:157)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mai 2015, ROJ STSJAD 157/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:157 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision, rendue par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Andorra la Vella, 27 mai 2015, recours n° TSJA-0000004/2015), concerne une société anonyme désignée « A. SL » et une dirigeante, Mme Canals, présidente de cette société. Le texte est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions de notre fait.
Les faits pertinents sont les suivants. Par des résolutions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 23 avril 2012, confirmant des décisions antérieures du 20 décembre 2011, l'administration a modifié le régime d'affiliation de Mme Canals et de son époux. Ceux-ci, initialement salariés, ont été regardés comme non-salariés exerçant une activité jusqu'au 31 octobre 2009, puis comme assurés pour compte propre à compter du 1^er^ novembre 2009. La régularisation qui en a résulté a conduit la CASS à reconnaître à l'entreprise un montant de 2 823,81 euros.
Les mêmes résolutions ont retenu que Mme Canals avait commis une infraction grave au sens de l'article 239.2.d) de la Llei de la seguretat social, en exerçant des activités professionnelles pendant la période d'incapacité temporaire de travail. Une amende de 211,59 euros a été prononcée, ainsi qu'une sanction accessoire de restitution des sommes indûment perçues, d'un montant de 4 838,91 euros.
Une seconde demande, jointe à la première, visait des résolutions de la CASS des 21 juin et 27 août 2012. Elles infligeaient à la société une amende de 214,70 euros et la déclaraient solidairement responsable du remboursement des prestations d'incapacité temporaire indûment versées à Mme Canals.
La Batllia, par jugement du 26 novembre 2014, a rejeté ces demandes et déclaré les actes attaqués conformes au droit. Les requérants ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que Mme Canals n'avait accompli