STSJAD 132/2015 (Tribunal supérior de justice d'Andorre, Sala Civil, 9 juin 2015)

Décision commentée : STSJAD 132/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:132), Tribunal supérior de justice d'Andorre, Sala Civil, recurs n° 25/15 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Dans le texte, les deux sociétés en litige sont désignées par une dénomination identique (« Salcedo »), ce qui relève vraisemblablement d'une anonymisation ; elles sont désignées ci-après par leur rôle procédural.

Faits et procédure

La demanderesse en première instance, une société commerciale, a engagé une action selon la procédure ordinaire contre une société défenderesse, afin d'obtenir le paiement de 15 308,13 euros. Cette somme correspondait à un reconnaissance de dette signée le 10 mai 2012 par le représentant légal de la défenderesse, portant sur deux factures de travaux impayés, ainsi que sur une retenue de garantie de 5 %, et assortie d'intérêts légaux et des frais de retour bancaire (0,75 euro).

Dans sa réponse, la défenderesse a reconnu devoir 15 199,60 euros, mais a contesté le solde de 107,78 euros. Elle soutenait que ce montant se rattachait à une facture portant le n° 13428, qu'elle ne reconnaissait pas, alors que la demanderesse invoquait la facture n° 1111116 du 30 novembre 2011.

Par jugement du 3 décembre 2014, le Tribunal de batlles (section civile) a fait droit intégralement à la demande et a condamné la défenderesse aux dépens de première instance.

La défenderesse a interjeté appel, en demandant la réformation du jugement ou, subsidiairement, la mise des dépens à la charge de la partie adverse. Par ordonnance du 30 avril 2015, la Sala Civil a rejeté les demandes d'administration de preuves formulées par l'appelante, au motif que les éléments sollicités ne présentaient pas d'utilité pour trancher le litige.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes :

1. Question probatoire et contractuelle : une reconnaissance de dette étant admise dans son principe, le débiteur peut-il contester le paiement d'un solde en invoquant une discordance de numérotation de la facture à laquelle il se rapporte, alors qu'il reconnaît le montant et que la créance correspond exactement au total reconnu ?

2. Question des dépens : la condamnation aux dépens d'appel doit-elle être fondée sur le seul principe du vencement objectif, ou la conduite procédurale de la partie condamnée doit-elle être prise en compte ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala Civil rejette le moyen. Elle relève que la validité de la reconnaissance de dette n'a jamais été contestée et qu'elle « acredita l'existència de l'obligació ». Elle retient que la facture n° 1111116 correspond aux travaux visés par la reconnaissance, malgré les « imprecisions » affectant sa numérotation. Elle écarte également l'hypothèse de l'existence de deux factures de même montant et de même date, en relevant que la défenderesse, qui pouvait aisément produire la facture n° 13428 si elle existait, ne l'a pas fait.

Sur le second point, la Cour rappelle que, en droit andorran,