STSJAD 217/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:217)
Décision commentée : STSJAD 217/2015, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 30 juillet 2015, recours n° 151/15 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:217) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, M. Cano, a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une action contre la société « RC 2010, SLU » (procédure n° 6000528/2013). Il réclamait des salaires impayés, des congés non pris, une indemnité pour licenciement jugé abusif, des heures supplémentaires, le remboursement de frais avancés pour l'entreprise, des intérêts légaux et des dépens, ainsi que l'accomplissement, par l'employeur, de ses obligations de cotisation auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). La décision de première instance n'est pas reproduite en intégralité, mais son dispositif, cité dans les antécédents, comporte plusieurs condamnations : paiement d'un montant net de 3 411,45 euros au titre des salaires de novembre et décembre 2012 et de janvier et février 2013, sommes complémentaires de 476,28 et 310,84 euros pour les heures supplémentaires et les congés, intérêts, obligation de déclaration et de cotisation auprès de la CASS, et paiement de 491,18 euros au titre de frais de gasoil et de péage.
Le juge de première instance a donc estimé partiellement la demande. La société a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation du jugement et la condamnation du salarié aux dépens des deux instances. Elle soutenait avoir versé au salarié une somme totale de 10 366 euros, décomposée en 2 700 euros, 1 800 euros et 5 866 euros. Les deux premiers montants correspondraient à la remise de deux billets à ordre (pagarés), le troisième à plusieurs acomptes. Elle contestait par ailleurs la valeur probante des témoignages relatifs aux heures supplémentaires.
Le rapport de la Cour mentionne