Par un aute du 2 octobre 2014, le Tribunal de Batlles d'Andorre a déclaré la cessation de paiements et la faillite (fallida) d'une débitrice, Mme M. M. V. La procédure initiale est antérieure : une requête en cessation de paiements et en faillite avait été déposée le 23 mai 2013, à titre personnel, par la représentation d'une société et d'un tiers (le texte ne permet pas de préciser les liens exacts entre ces parties et la débitrice).
Le dossier comporte plusieurs incohérences matérielles, que le commentaire signale sans les trancher. Le texte désigne tantôt la recourante Mme M. M. V., tantôt une « Sra. Caro » comme auteur de l'appel admis à un seul effet. Le dispositif situe les six unités immobilières « al X », tandis que le résumé et les motifs les localisent au Tarter (non précisé dans la décision pour le dispositif).
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a admis, par un aute du 27 avril 2015, l'appel de la débitrice à un seul effet (a un sol efecte), ce qui a permis l'exécution de la décision de première instance pendant l'instance d'appel. Le juge rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 126/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11528909.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 03 septembre 2015 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 11 del Decret de 4-10-1969 estableix que "La declaració d'arranjament judicial o de fallida p, article 11 del Decret de 4-10-1969.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 03 septembre 2015 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 126/2015) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 11 del Decret de 4-10-1969 estableix que "La declaració d'arranjament judicial o de fallida p, article 11 del Decret de 4-10-1969 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 11 del Decret de 4-10-1969 estableix que "La declaració d'arranjament judicial o de fallida p, article 11 del Decret de 4-10-1969.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 03 septembre 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 11 del Decret de 4-10-1969 estableix que "La declaració d'arranjament judicial o de fallida p, article 11 del Decret de 4-10-1969 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11528909"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (03 septembre 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le passif de la débitrice est évalué à environ deux millions d'euros. À l'actif figurent plusieurs unités immobilières grevées d'hypothèques, quatre terrains et une unité immobilière non grevée (folio 30), trois véhicules, et des comptes bancaires bloqués ou à solde débiteur (folios 19 et 21 à 27). Les six unités immobilières situées au Tarter, qui font l'objet d'une décision rendue dans la cause 0457-2/2008, n'ont pas été intégrées à l'évaluation de l'actif par le juge de première instance.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : la déclaration de cessation de paiements et de faillite est-elle exécutoire nonobstant l'exercice d'un recours, au sens de l'article 11 du Décret du 4 octobre 1969 ? La recourante soutenait que le verbe « poder » (« pourra ») ouvrait au juge une faculté d'exécution et non une obligation.
Deuxième question : la déclaration de faillite était-elle suffisamment motivée, au regard de l'évaluation de l'actif et du passif, et notamment de la prise en compte des six unités immobilières ?
Troisième question : quelles conséquences en matière de dépens ?
La Cour doit donc articuler la définition légale de la cessation de paiements (art. 8 du Décret de 1969, tel que cité dans la décision) avec les conditions de la faillite, qui supposent une comparaison fiable entre l'actif et le passif.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Sala le rejette. Elle relève d'abord que l'appel avait été admis à un seul effet et qu'aucun recours en reposició n'avait été formé contre cette décision, conformément à l'article 70 de la loi transitoire de procédures judiciaires. Elle rappelle ensuite sa jurisprudence antérieure (aute du 21 juin 2011) : la déclaration de cessation de paiements et de faillite est exécutoire, et les recours ne sont recevables qu'à effet dévolutif, non suspensif.
Sur le second moyen, la Sala opère une distinction. Elle confirme que la débitrice se trouve en cessation de paiements, au sens de l'article 8 du Décret, dès lors qu'elle ne peut honorer des dettes exigibles et que sa situation financière est « sans issue ». En revanche, elle juge que l'affirmation selon laquelle le passif excède l'actif n'est pas suffis
▸Texte intégral de la décision officielle (17 627 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 627 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride89▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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