STSJAD 251/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:251)

Décision commentée : STSJAD 251/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:251 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte (ROJ et ECLI). Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 octobre 2015, rotlle TSJA-0000049/2015, sentència 66-2015.

Faits et procédure

M. Castilla a été victime d'un accident du travail. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a reconnu une pension d'invalidité, par une décision du 10 juillet 2014 confirmée sur recours d'alzada le 26 août 2014. L'intéressé a saisi la juridiction de première instance en sollicitant la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 76 %.

Par jugement du 4 mai 2015 (sentència 32-2015), le Tribunal unipersonal del Batlle a accueilli partiellement la demande. Il a reconnu un taux de 51,05 %, décomposé en 46,45 % au titre de l'élément objectif et 4,6 % au titre de l'élément professionnel.

La CASS a interjeté appel le 22 juin 2015. Elle soutenait, en substance, que :

• l'assuré ne présentait pas de limitation de la hanche gauche selon ses médecins, et que, à titre subsidiaire, l'expert judiciaire n'avait pas précisé le degré de limitation de l'abduction et de l'adduction ;
• elle ne disposait pas des salaires déclarés lorsqu'elle a évalué l'élément professionnel, et qu'elle pouvait donc recourir à la disposition transitoire cinquième de la loi sur la sécurité sociale (LSS) ;
• le salaire du mois de juillet 2014 n'avait pas été déclaré.