STSJAD 266/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 octobre 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:266)

Décision commentée : STSJAD 266/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 octobre 2015, recours n° 39/15 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:266) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Trois personnes de nationalité espagnole, MM. Marti, Bonet et Azorin, avaient ouvert, entre 1994 et 1999, plusieurs comptes bancaires en Principauté d'Andorre. Selon les faits déclarés provés par le Tribunal de Corts, ces comptes servaient à introduire dans les circuits légaux des fonds issus du trafic de haschich entre le Maroc et la péninsule Ibérique. Les intéressés n'ont pu justifier d'aucune activité économique licite susceptible d'expliquer ces flux (fait prové n° 23).

Par sentence du 22 avril 2015, le Tribunal de Corts a condamné les trois accusés pour le délit majeur de blanchiment de capitaux commis « au moyen d'un groupe organisé et avec habitualité ». Il les a en revanche acquittés du délit majeur d'appartenance à une association illicite en vue de commettre des délits. Les peines prononcées étaient de quatre ans de prison (dont deux fermes) et trois millions d'euros d'amende pour M. Marti, et de deux ans de prison (dont un ferme) et un million d'euros d'amende pour MM. Bonet et Azorin, assorties d'une expulsion de la Principauté pendant vingt ans. Les trois accusés étaient condamnés aux dépens.

Le ministère public a interjeté appel contre l'acquittement sur le second chef. Il soutenait que les deux qualifications protègent des valeurs juridiques distinctes et qu'un cumul idéal ou une absorption ne pouvait être retenu, sans préjudice de l'article 58 du code pénal. Il invoquait à cet effet plusieurs arrêts antérieurs de la Sala Penal (rouleaux n° 33/07, n° 9/08 et n° 14/10 dans les visas du rec