ATSJAD, Penal, 22 octobre 2015 (ROJ : ATSJAD 162/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:162A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 22 octobre 2015, ROJ : ATSJAD 162/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:162A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par un aute du 11 septembre 2015 (n° 59-2015), la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre a déclaré inadmissible le recours d'appel formé par M. Mena contre un aute d'inadmission rendu par le Tribunal de Corts le 5 août 2015, et l'a condamné aux dépens de ce recours.
Contre cette décision, la défense de M. Mena a formé un incident de nullité d'actuacions fondé sur la violation du droit fondamental à la juridiction et à un procès équitable. Elle demandait l'admission du recours d'appel initialement écarté, la nullité des actes accomplis à partir du moment immédiatement antérieur à l'aute de conclusion de sumari, la rétroaction de la procédure et la pratique des preuves appropriées. Elle soutenait que l'aute de conclusion de sumari n'est pas une résolution ferme au sens de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, et que le justiciable peut utiliser l'ensemble des recours ordinaires contre les décisions portant atteinte au droit à la juridiction.
Le Ministère fiscal s'est opposé à l'incident, estimant que l'examen des actuacions ne révélait aucune atteinte au droit invoqué.
La décision indique par ailleurs que, par une providence du Tribunal de Corts du 24 mars 2015, notifiée à la défense le 17 avril 2015, les parties disposaient de quinze jours pour proposer les diligences sumariales admises mais non pratiquées pour des motifs non imputables au requérant. Le complément de l'expertise médico-légale, établi par le Dr Alvarado le 13 août 2015 et communiqué à la défense le 6 octobre 2015, a été produit avant que la Cour ne statue. La nature précise de la diligence sollicitée n'est pas détaillée dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher deux points :
- Recevabilité de l'incident : un aute de conclusion de sumari, qui n'est pas une résolution définitive, peut-il faire l'objet d'un incident de nullité d'actuacions au titre de l'article 18 bis.3 de la Llei transitòria ?
- Fond : le refus d'ordonner la rétroaction de la procédure pour pratiquer une diligence sumariale constitue-t-il une violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane ?
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'incident. Elle retient, d'une part, que l'aute de conclusion de sumari n'est pas une « résolution ferme » au sens de