STSJAD 273/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:273)
Décision commentée : STSJAD 273/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:273 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 novembre 2015, recours n° 100/2015) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, le 20 novembre 2015, porte sur l'exécution, en droit andorran, d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale présentée par l'autorité compétente du Royaume d'Espagne sur le fondement de l'accord bilatéral entre les deux États.
Les faits, tels que résumés dans les motifs, sont les suivants. Par lettre du 27 mai 2015, l'administration espagnole a demandé à l'administration andorrane des renseignements relatifs à M. Valverde concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les années 2011, 2012 et 2013. Des documents complémentaires ont été transmis le 31 juillet 2015. Par lettre du 9 septembre 2015, le ministère des Finances a notifié à l'intéressé la possibilité de consulter le dossier. La résolution n° 180820/2015 du Gouvernement, du 7 octobre 2015, a rejeté le recours d'opposition formé contre la demande d'échange. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 2 novembre 2015, a partiellement fait droit à la demande.
Les parties ont interjeté appel. M. Valverde contestait notamment le mode de consultation du dossier, le caractère incomplet de la demande d'échange (en particulier l'omission des « pólisses d'apalancament », ou lignes de crédit adossées à des valeurs) et le principe de subsidiarité. Le Gouvernement d'Andorre contestait pour sa part la portée temporelle de la décision de première instance : il soutenait que les renseignements ne devaient être transmis qu'à compter du 10 février 2011, date d'entrée en vigueur de l'accord. La société Durán, partie à la procédure, a soutenu les moyens de M. Valverde.
Question de droit
Le Tribunal était saisi de cinq questions principales :
- Le mode de consultation du dossier, limité à une consultation sans remise de copie, porte-t-il atteinte au droit à la juridiction et à la défense ?
- L'absence, dans la demande complémentaire, de certains éléments (les lignes de crédit) entache-t-elle la procédure d'un vice ?
- Le principe de subsidiarité, tel que prévu à l'article 5.1 de l'accord, a-t-