STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 295/2015
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · n° 58/2015 · 23 décembre 2015— cassation_totale
Chronologie de l’affaire
Étapes mentionnées sans date précise
Étape· Jugement initial et constatations au fond
Étape· Arrêt frappé de pourvoi / recours
Étape· Décision n° 58/2015
STSJAD 295/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:295)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 295/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 décembre 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:295) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Somoza, avait été victime d'un accident du travail le 20 décembre 2004. Une lettre de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 8 juin 2007 lui indiquait qu'il présentait, en conséquence de cet accident, une diminution physique de 44 %.
Par une décision du 9 juillet 2014, la CASS a suspendu le paiement des indemnités de salaire à compter du 21 juillet 2014 et refusé l'attribution d'une pension d'invalidité pour maladie commune. Par une résolution du 4 septembre 2014, son Conseil d'administration a confirmé cette décision. Il retenait que les séquelles de l'accident du travail n'avaient pas aggravé les pathologies relevant de la maladie commune, que le taux d'incapacité était de 45 % et que l'assuré n'établissait pas une perte de capacité de gain de 60 %.
Saisi du recours de M. Somoza, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par un jugement du 12 mai 2015, a partiellement fait droit à sa demande et lui a reconnu une pension d'invalidité pour maladie commune de catégorie A, groupe II, à compter du 21 juillet 2014.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 décembre 2015 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 16 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa pel cas que ens afecta.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 décembre 2015 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 295/2015) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 16 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa pel cas que ens afecta devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 16 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa pel cas que ens afecta.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 décembre 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 16 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa pel cas que ens afecta ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530623"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 décembre 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La CASS a interjeté appel le 10 juillet 2015. Elle soutenait, en substance, que le premier juge avait mal apprécié la preuve pericial, que la réglementation de sécurité sociale avait été mal appliquée et que les lésions cervicales et de l'épaule gauche, d'origine professionnelle, n'avaient aucune incidence invalidante sur les pathologies lombaires. M. Somoza a conclu au rejet de l'appel, à titre subsidiaire à l'application de la loi de la CASS du 27 août 2014, notamment de son article 173.4 b), et à une évaluation de l'IPP à 65 %.
Question de droit
La question centrale tenait à l'application de l'article 16.1 du Règlement régulateur des prestations d'invalidité : les séquelles cervicales et de l'épaule gauche, imputables à un accident du travail, pouvaient-elles aggraver la « transcendance invalidante » de la pathologie lombaire relevant de la maladie commune, et, dans l'affirmative, dans quelle mesure ?
Le tribunal devait également déterminer la valeur probante des rapports d'expertise au regard de l'appréciation judiciaire de la preuve, ainsi que la catégorie de pension applicable.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa a rejeté l'appel de la CASS et confirmé, pour l'essentiel, le raisonnement du premier juge. Elle retient que les rapports médicaux versés aux débats, en particulier le rapport judiciaire du 11 mars
▸Texte intégral de la décision officielle (17 859 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 859 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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