STSJAD 299/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:299)

Décision commentée : STSJAD 299/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:299), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 décembre 2015 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rôle est 46/2015 (TSJA-0000046/2015) et le numéro de protocole 1100063/2014.

Faits et procédure

Mme Escudero bénéficiait de prestations d'incapacité temporaire. Par décision du 10 juin 2013, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a accordé une fin de soins à compter du 19 juin 2013 et a suspendu ces prestations. Par résolution du 29 juillet 2013, le Conseil d'administration de la CASS a confirmé cette décision et refusé l'octroi d'une pension d'invalidité pour maladie commune.

Mme Escudero a saisi la juridiction administrative. Par jugement du 6 mai 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) a rejeté sa demande. Elle a interjeté appel.

Dans son recours, l'appelante soutenait que son état de santé s'était sensiblement dégradé depuis l'expertise du Service de médecine légale et de médecine légale et forense, et que, par économie procédurale, une nouvelle évaluation médicale devait être ordonnée en appel. Elle invoquait également des limitations croissantes l'empêchant d'accomplir les actes courants de la vie quotidienne.

La CASS s'est opposée à l'appel. Elle faisait valoir que le contrôle juridictionnel porte sur la légalité des décisions au moment où elles ont été prises, qu'il n'est pas possible de juger des décisions prises deux ans plus tôt au regard d'une évaluation actuelle, et que l'assurée pouvait présenter une nouvelle demande si son état s'était aggravé.

Par ordonnance du 3 septembre 2015, la juridiction d'appel a refusé d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée.