STSJAD 28/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016)
§Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 28/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:28), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 351/2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Peña » a confié à la société « Cañete » des travaux de fusterie et de peinture, ainsi que la fourniture de mobilier, pour plusieurs appartements et un bureau d'un immeuble. Le devis, daté d'avril 2010, a été accepté par le maître d'ouvrage. Une facture datée de mai 2010 d'un montant de 17 486,10 euros a été émise. « Cañete » a réglé, le 30 mai 2010, une somme de 7 290 euros, soit environ 41,69 % de la facture. Le solde, de 10 205,66 euros selon la décision, est resté impayé.
Après des mises en demeure restées sans réponse, « Peña » a assigné « Cañete » le 20 septembre 2012 en paiement du solde, avec intérêts et dépens. La défenderesse a répliqué, le 18 octobre 2012, que l'entrepreneur n'avait pas achevé les travaux et que ses propres salariés avaient dû les terminer. Elle a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 30 avril 2015, le Batlle a fait droit à la demande, condamnant « Cañete » au paiement de 10 205,66 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 18 octobre 2012, ainsi qu'aux dépens. « Cañete » a interjeté appel, sollicitant l'infirmation totale ou, à titre subsidiaire, une réduction de la condamnation à hauteur de 7 255,66 euros, correspondant aux travaux de menuiserie qu'elle prétendait inachevés.
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 351/15 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 28/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11530737.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 janvier 2016 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 janvier 2016 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 28/2016) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 janvier 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530737"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 janvier 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 26 janvier 2016.
Question de droit
La question centrale était de savoir si l'entrepreneur pouvait obtenir le paiement du prix de travaux dont l'achèvement était contesté par le maître d'ouvrage. Le litige portait sur deux points :
La preuve de l'exécution des travaux. Il appartenait à l'entrepreneur d'établir la réalisation de sa prestation, mais le maître d'ouvrage devait, pour sa part, démontrer le défaut d'achèvement qu'il alléguait pour s'exonérer du paiement. La décision examine la valeur probante des témoignages, émanant pour l'essentiel de salariés et de sous-traitants des deux parties, ainsi que des factures et des photographies.
L'effet du comportement du maître d'ouvrage. La Cour a recherché si l'acceptation du devis et de la facture, le paiement partiel et l'absence de protestation pendant près de deux ans pouvaient caractériser une reconnaissance de la conformité de la prestation, faisant obstacle à l'invocation ultérieure d'un défaut d'achèvement.
La décision ne mentionne aucune disposition légale précise sur ces points. Le texte fait seulement référence à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les textes exacts).
Solution et dispositif
La Cour retient, d'abord, que les témoignages doivent être appréciés « avec la prudence due », dès lors que les déposants travaillent pour l'une ou l'autre partie et défendent les intérêts de leur employeur. Elle considère néanmoins comme établi que l'entrepreneur a réalisé les travaux de peinture, lesquels avaient été effectués deux ans avant les opérations litigieuses de février 2012 invoquées par l'appelante. Elle juge également que les travaux de menuiserie étaient « très avancés », malgré un achèvement incomplet.
Elle relève ensuite plusieurs éléments qui fondent sa décision :
le maître d'ouvrage n'a pas démontré la cause de l'interruption des travaux, ni quantifié les prestations restant à accomplir ;
il n'a jamais protesté contre l'inexécution alléguée ;
il n'a pas demandé la résolution du contrat ni réclamé l'indemnisation de ses préjudices, notamment les achats de matériel ;
il n'a pas contesté les mises en demeure de paiement, a accepté la facture « sans réserve » et en a réglé une partie correspondant à 41,69 % du montant.
Sur les dépens, la décision énonce :
§Reproduction verbatim
« En désestimant le recours, il convient d'imposer les dépens à la partie requérante, conformément à ce que dispose le Code 7,51,5
▸Texte intégral de la décision officielle (20 583 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 583 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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