ATSJAD 11/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:11A)
Décision commentée : ATSJAD 11/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:11A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une requête du 13 juillet 2015, Mme Téllez sollicitait le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat (justícia gratuïta) dans le cadre d'une procédure de divorce et de mesures relatives à son fils mineur, âgé de moins de trois ans. Elle faisait valoir qu'elle avait été licenciée peu après la séparation, le 13 mai 2015, qu'elle avait dû assumer seule les charges du ménage (loyer, crédit à la consommation, pension de son enfant, le père refusant de verser la pension alimentaire) et qu'elle avait désormais un nouvel emploi rémunéré 1 100 euros par mois, auxquels s'ajoutait une commission.
Par un aute du 15 juillet 2015, le juge de première instance (Batlle) a refusé de la déclarer en situation économique défavorable ou d'insolvabilité et, en conséquence, de lui assurer la défense et l'assistance gratuites. L'intéressée a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), composée de MM. Abril Campoy (ponent), Cruz Moratones et Anière, a statué le 26 janvier 2016 (dossier A381/15).
Selon les éléments retenus par la décision, le premier juge avait considéré que la cellule familiale comprenait la requérante et un enfant mineur de moins de quatorze ans, qu'elle ne disposait d'aucun patrimoine, mais que ses revenus de 2015 s'élevaient à 10 903,18 euros, auxquels s'ajoutait une somme de 4 900,26 euros perçue en mai, et que des retraits de 2 850 euros, effectués en mai et juin, n'avaient pas été justifiés. Il avait fixé le seuil économique à 9 812,40 euros, jugé dépassé.
Question de droit
La question posée est celle de la détermination du seuil économique ouvrant droit à la justice gratuite, au regard de l'article 99 de la Llei qualificada de la justícia du 3 septembre 1993, modifié par la Llei 28/2014 du 24 juillet 2014, et des articles 19 et 20 du Reglament regulador del dret a la defensa i assistència tècnica lletrada du 17 décembre 2014. Plus précisément, il s'agissait de sav