Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 29 février 2016, recours n° 391/2015, ROJ STSJAD 58/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:58 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'un contrat conclu le 25 mai 2009 entre M. Nuñez, agissant au nom de la société Zurita, et M. Sandoval, agissant au nom de la société Daza. Aux termes de ce contrat, Zurita devait agir comme représentant de Daza pour obtenir des opérations dans le domaine de la construction, de l'importation et de l'intermédiation de matières premières et de matériaux précieux, pendant trois ans. La rémunération convenue s'élevait à 90 119,88 euros, payables en 36 mensualités de 2 503,33 euros, de septembre 2009 à août 2012.
Il n'est pas contesté que Zurita a perçu 17 523,31 euros, correspondant aux mensualités de septembre 2009 à mars 2010. Les paiements ont ensuite cessé. Zurita a alors assigné Daza en paiement de 72 596,57 euros, avec intérêts et dépens.
Daza a conclu au rejet de la demande en soutenant que le contrat était nul de plein droit, car affecté d'une simulation absolue : M. Sandoval n'aurait pas eu mandat pour engager la société. Par reconvention, elle réclamait la restitution des sommes versées, soit 17 523,31 euros, avec intérêts.
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Graphe des citations (5)
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
article 9.2 del Reglament de Societats Mercantils
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 391/15 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 58/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11530767.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 février 2016 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 9.2 del Reglament de Societats Mercantils.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 février 2016 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 58/2016) précise les conditions d'application de article 9.2 del Reglament de Societats Mercantils devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 9.2 del Reglament de Societats Mercantils.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 février 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 9.2 del Reglament de Societats Mercantils ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530767"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 9.2 del Reglament de Societats Mercantils (art. 9.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 9.2 del Reglament de Societats Mercantils (art. 9.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 février 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du 4 juin 2015, le Tribunal des batlles a fait droit à la demande principale, condamné Daza au paiement de 72 596,57 euros avec intérêts légaux depuis la date de la contestation (23 février 2012), et mis à sa charge les dépens de la demande et de la reconvention. Daza a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et l'accueil de sa reconvention.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de plusieurs moyens qui, réunis, posaient les questions suivantes :
Le représentant de la société, en l'occurrence un administrateur ou un conseiller délégué, disposait-il du pouvoir d'engager la société par un contrat d'intermédiation de cette nature, sans mandat spécifique pour chaque opération ?
Le contrat était-il affecté d'une simulation absolue, ou d'une cause illicite ou inexistante, justifiant sa nullité ?
Une clause de prix « fixe, inattaquable et irrévocable » créait-elle un déséquilibre affectant la validité de l'ensemble du contrat ?
Le prix convenu, fixé selon l'appelante en considération du prix d'achat d'actions, était-il entaché d'une cause contraire à l'objet social ?
La condamnation aux dépens était-elle justifiée en l'absence de mise en demeure préalable ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel sur l'ensemble des moyens.
Sur le pouvoir de représentation. Le tribunal relève que, par acte notarié du 5 avril 2005, M. Sandoval disposait de pouvoirs « aussi étendus que requis en droit » dans le cadre des facultés limitées d'administration ou de nature technique prévues à l'article 9.2 du Reglament de Societats Mercantils, tel que cité dans la décision. Il retient également que M. Sandoval avait été nommé conseiller délégué, ce qui résulte de ses propres déclarations, de celles du président de Daza et d'une attestation versée au dossier. Daza n'ayant pas produit l'acte de nomination malgré deux requêtes des 2 juillet 2012 et 7 juin 2013, la Cour en déduit que la charge de la preuve ne peut que lui nuire. Surtout, la Cour considère que le contrat ne constitue pas un acte de disposition, puisque Daza « ne se dessaisissait d'aucun droit » et s'engageait seulement à payer des services déterminés, ce qui relève des tâches d'un administrateur.
Sur la ratification. Le paiement des mensualités de septembre 2009 à mars 2010 est tenu pour preuve que le conseil d'administration a ratifié le contrat. L'interruption ultérieure des paiements, liée selon Daza au licenciement de M. Sandoval, est jugée sans incidence, les motifs de cette susp
▸Texte intégral de la décision officielle (22 893 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (22 893 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride90▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 9.2 del Reglament de Societats Mercantils.
Étude sur l'application de article 9.2 del Reglament de Societats Mercantils devant Tribunal Superior de Justícia d’Ando…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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