Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2016 (ROJ STSJAD 129/2016)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2016, ROJ STSJAD 129/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:129, recours n° 156/15 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un accident de la circulation survient à une intersection de la commune de Canillo entre deux véhicules, dont l'un est conduit par M^me^ Olmo i Recio. Les conducteurs ou propriétaires de l'autre véhicule, MM. Ferrer et la société Plana, assignent M^me^ Olmo i Recio en paiement solidaire de 1 567,55 euros à l'assureur subrogé (société Ferrer) et de 150 euros à la société Plana, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande et dépens.

Les défendeurs s'opposent à la demande et forment une demande reconventionnelle tendant au paiement de 330,86 euros à M^me^ Recio et de 250 euros à M^me^ Olmo, avec intérêts et dépens. À titre subsidiaire, ils demandent que la condamnation soit ramenée au montant prouvé et que les dépens soient mis à la charge de la partie demanderesse.

Le Batlle (juge de première instance) fait droit à la demande principale, rejette la demande reconventionnelle et condamne solidairement la défenderesse au paiement des sommes principales, augmentées des intérêts légaux courant à compter du 20 septembre 2012, ainsi que des dépens.

La défenderesse interjette appel. Par arrêt du 17 mars 2016, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette le recours, confirme le jugement et met les dépens d'appel à la charge de l'appelante. Elle corrige par ailleurs une erreur matérielle affectant l'antecédent III du jugement de première instance.

Le dossier présente une incohérence de date. Les antécédents mentionnent un jugement du 27 septembre 2015, tandis que le dispositif de l'arrêt vise un jugement « de data 27-02-2015 » (non précisé dans la décision comme correction, la Cour ne relevant pas l'écart). Cette divergence n'a pas d'incidence sur la solution.

Question de droit

L'arrêt soulève trois questions distinctes.

1. La priorité de passage à une intersection. Il s'agit de savoir si la règle de la priorité à droite de l'article 10 du Codi de circulació s'applique, c'est-à-dire si la voie empruntée par l'appelante (un carrer) relève d'une catégorie supérieure à celle empruntée par l'intimé (un camí), auquel cas la priorité lui reviendrait.

2. Le point de départ des intérêts légaux. L'appelante soutient que la lenteur de la procédure (environ dix-huit mois entre les conclusions de décembre 2013 et le jugement) interdit de faire courir les intérêts avant le caractère définitif de la décision.

3. L'imputation des dépens. L'appelante conteste sa condamnation aux dépens au motif qu'elle n'est pas responsable de l'accident et qu'elle disposait d'une iusta causa litigandi.

Solution et dispositif

**Sur la priorité de passage