Un actionnaire, M. Manso, a assigné la société anonyme « D. S.A. » le 25 février 2015 devant le Tribunal de batlles. Il sollicitait la nullité de trois assemblées générales (27 janvier, 26 juin et 16 septembre 2014) pour violation des règles de constitution et de fonctionnement, ou, à titre subsidiaire, la nullité de certains de leurs accords, et, plus subsidiairement encore, la communication d'informations.
Parallèlement, il demandait des mesures conservatoires : la suspension de plusieurs accords sociaux (notamment la nomination d'une administratrice unique, l'approbation des comptes annuels 2013 et des propositions d'action contre d'anciens administrateurs et de rémunération de l'administratrice unique) ; une annotation préventive de la demande au Registre des sociétés mercantiles ; une communication au batlle de la cause relative aux actions contre les anciens administrateurs ; une injonction à l'administratrice de cesser certains paiements. Il sollicitait enfin la suspension de la procédure pour prejudicialitat civil, dans l'attente de l'issue de la procédure n° 0400-4/2014, dont dépendait selon lui la solution du litige.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A230/15 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: ATSJAD 41/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11532766.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 mars 2016 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 mars 2016 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: ATSJAD 41/2016) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 mars 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11532766"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 mars 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Par un aute du 14 avril 2015, le Tribunal de batlles a rejeté les mesures conservatoires, suspendu la procédure pour prejudicialitat civil et réservé les dépens. M. Manso a interjeté appel le 28 juillet 2015. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a statué le 17 mars 2016 (recours A230/15, procédure d'origine NIG 3000028/2015).
Question de droit
La décision pose deux questions. La première est de savoir si, dans une action en nullité d'accords sociaux, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées lorsque le demandeur ne démontre pas un risque de perte d'efficacité de la décision future, et notamment si les conditions cumulatives du fumus boni iuris et du periculum in mora sont réunies. La seconde est de déterminer si la suspension de l'instance pour prejudicialitat civil est justifiée lorsque la solution du litige dépend d'une autre procédure pendante.
Solution et dispositif
La Cour rappelle la finalité des mesures conservatoires, qui est d'« assegurar provisionalment l'eficàcia dels resultats d'una futura decisió definitiva » (sentence de la Sala du 25 mai 1995), et qui suppose que l'efficacité du droit subjectif ne soit pas compromise avant le jugement au fond (aute du 27 novembre 2008). Elle exige en outre la démonstration du fumus boni iuris et du periculum in mora. Elle relève que le premier juge a admis l'existence d'indices de l'apparence de droit, sans que cela constitue un droit indiscuté, et que le demandeur n'a pas établi le péril en la demeure.
Appliquant ces principes accord par accord, la Cour écarte la suspension de la nomination de l'administratrice unique, au motif qu'une telle suspension priverait la société de tout organe de gestion et causerait un préjudice grave à la société et à ses associés. Elle refuse également la suspension de l'approbation des comptes annuels 2013, car elle entraînerait des préjudices graves pour la société. Elle écarte en
▸Texte intégral de la décision officielle (23 154 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (23 154 car.)
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Juridiction suprême
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Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
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Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_partielle
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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